D’autre part, avant l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques, l’appartenance d’un bien au domaine public était, sauf si ce bien était directement

des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

Bien qu’informée de l’obligation de ministère d’avocat, Mme E... a produit, le 4 novembre 2024 et le 15 novembre 2024 par l’intermédiaire de la commune d’Escoutoux, un mémoire sans avocat, qui n’a pas

Sur le bien-fondé du jugement : 3.

d’ailleurs qu’elle avait demandé aux premiers juges de condamner Alcéane à l’indemniser de préjudices constitués antérieurement à la date à laquelle elle a cédé sa propriété.

Aux termes de l'article 1494 du même code : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases

contentieuse antérieure : La société Holding PL Immos a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon d’ordonner une expertise afin d’évaluer les désordres affectant le mur de sa propriété

Estimant que les désordres affectant sa propriété résultaient d'une mauvaise exécution des travaux de voirie effectués par la commune à la fin de l'année 2011 sur le chemin desservant sa propriété, elle

de la Martinique a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la société civile immobilière (SCI) Mabouya à la peine d'amende prévue à l'article L. 2132-2 du code général de la propriété

administratif de Toulouse de condamner la commune de Caussade à leur verser la somme de 456 423,60 euros toutes taxes comprises avec intérêts au taux légal, en réparation des désordres affectant leur propriété

Cette voie est affectée aux besoins de la circulation terrestre quand bien même elle est exclusivement piétonnière et partiellement non goudronnée.

Sur le bien-fondé du jugement : Avant l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques, l’appartenance au domaine public d’un bien était, sauf si ce

des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

M. et Mme A relèvent appel du jugement du 1er octobre 2020 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a confirmé le bien-fondé de l'imposition restant ainsi en litige.

Sur le bien-fondé des poursuites : En ce qui concerne l’appartenance de la parcelle BK n° 116 au domaine public du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres : 7.

d'annuler les décisions implicites par lesquelles le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais a rejeté ses demandes tendant à l'assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés

Sur le bien-fondé de la contravention de grande voirie : 2.

’enjoindre à cette commune de prendre toutes les mesures propres à faire cesser les troubles anormaux du voisinage qu’ils indiquent subir en raison de l’implantation, à proximité immédiate de leur propriété

Sur la compétence de la cour pour connaître des conclusions relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties due au titre des années 2019 et 2020 : 2.

de ladite propriété au profit des associés, la gestion, l’administration et le cas échéant la location de cette propriété ».