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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01854_20221220
20 décembre 2022
634 du 13 juillet 1983, et de l'illégalité, pour ce motif, des décisions des 17 juin et 22 octobre 2019 ; il y a eu violation du secret médical, et à tout le moins, une violation des dispositions du règlement
4ème Chambre
DCA_21VE00144_20230516
16 mai 2023
Aux termes de l'article R. 6315-4 de ce même code : " Les médecins participent à la permanence des soins et à l'activité de régulation sur la base du volontariat. / () / Il peut être accordé par le conseil
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00155_20221004
4 octobre 2022
décision administrative alors que plusieurs moyens sont de nature à justifier l'annulation, il lui revient, en principe, de choisir de fonder l'annulation sur le moyen qui lui paraît le mieux à même de régler
2ème Chambre
énérés par la procédure pénale introduitec/M. C
DCA_24VE00252_20251218
18 décembre 2025
rejet de sa demande de protection fonctionnelle et de sa demande indemnitaire sont entachées d’erreurs de droit, ne prenant pas en compte l’apport de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02347_20260225
25 février 2026
L’autorité compétente ne peut donc prendre légalement une décision de refus de titularisation, qui n’est soumise qu’aux formes et procédures expressément prévues par les lois et règlements, que si les
8ème chambre
DCA_22PA04134_20231002
2 octobre 2023
la nature de l'obligation de compétence professionnelle prévue à l'article 4 ; 3° De la nature et des modalités selon lesquelles s'accomplit la formation continue mentionnée à l'article 3-1 ; 4° Des règles
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