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786 résultats pour « règles déontologiques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01854_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

634 du 13 juillet 1983, et de l'illégalité, pour ce motif, des décisions des 17 juin et 22 octobre 2019 ; il y a eu violation du secret médical, et à tout le moins, une violation des dispositions du règlement

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00144_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Aux termes de l'article R. 6315-4 de ce même code : " Les médecins participent à la permanence des soins et à l'activité de régulation sur la base du volontariat. / () / Il peut être accordé par le conseil

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00155_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

décision administrative alors que plusieurs moyens sont de nature à justifier l'annulation, il lui revient, en principe, de choisir de fonder l'annulation sur le moyen qui lui paraît le mieux à même de régler

Source officielle
CAA

2ème Chambre

énérés par la procédure pénale introduitec/M. C

DCA_24VE00252_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

rejet de sa demande de protection fonctionnelle et de sa demande indemnitaire sont entachées d’erreurs de droit, ne prenant pas en compte l’apport de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02347_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

L’autorité compétente ne peut donc prendre légalement une décision de refus de titularisation, qui n’est soumise qu’aux formes et procédures expressément prévues par les lois et règlements, que si les

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04134_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

la nature de l'obligation de compétence professionnelle prévue à l'article 4 ; 3° De la nature et des modalités selon lesquelles s'accomplit la formation continue mentionnée à l'article 3-1 ; 4° Des règles

Source officielle

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