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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01897_20231003
3 octobre 2023
Il peut être déduit de ces éléments que le marché initial, conclu le 27 novembre 2018, est toujours en cours d'exécution, et qu'ainsi l'obligation dont se prévaut le grand port au titre des sommes vainement
3ème chambre
DCA_23PA03742_20241009
9 octobre 2024
tribunal a reconnu l'existence d'un lien de causalité entre les problèmes de santé de C E et les pics de pollution atmosphériques en transposant la méthode appliquée par le Conseil d'Etat en matière de vaccination
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01231_20220523
23 mai 2022
du maître d’ouvrage dans l’exécution de ses missions alors que ces ouvrages, à l’exception de la chaufferie, relevaient des missions confiées au promoteur Agir ; sa responsabilité ne saurait être recherchée
DCA_22TL21496_20240709
9 juillet 2024
Le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature
DCA_21TL21729_20231004
4 octobre 2023
Après avoir vainement tenté de remettre en état des canalisations endommagées pour redémarrer les installations, la commune de Blagnac a loué du matériel de substitution pour permettre l'ouverture de la
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02023_20220506
6 mai 2022
D'une part, si l'OPH Grand Dôle Habitat recherche la responsabilité contractuelle de Batiserf, de BMF et de M.
DCA_23PA03743_20241009
l'existence d'un lien de causalité entre les problèmes de santé de l'enfant des requérants et les pics de pollution atmosphériques en transposant la méthode appliquée par le Conseil d'Etat en matière de vaccination
6ème chambre
DCA_21NT00729_20221129
29 novembre 2022
La personne qui recherche la responsabilité d'une personne publique en sa qualité d'employeur et qui fait état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir une exposition effective aux poussières
DCA_21NT00730_20221129
DCA_21NT00732_20221129
DCA_21NT00739_20221223
23 décembre 2022
La personne qui recherche la responsabilité d’une personne publique en sa qualité d’employeur et qui fait état d’éléments personnels et circonstanciés de nature à établir une exposition effective aux poussières
DCA_21NT00741_20221223
DCA_21NT00742_20221223
1ère chambre
DCA_20TL22102_20230223
23 février 2023
En outre, la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, rendue opposable à l'administration par l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, exige que le vérificateur ait recherché
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03651_20221018
18 octobre 2022
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
3ème Chambre
DCA_22VE01437_20250306
6 mars 2025
Après avoir vainement sollicité, le 19 septembre 2019, conformément à l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, la communication des motifs de cette décision, la SNCF
DCA_24NT03439_20250606
6 juin 2025
G D, ressortissant ghanéen avec qui elle est mariée depuis 2011, lui-même présent en France depuis 2020 pour y suivre des études, puis bénéficiaire d'une carte de séjour portant la mention " Recherche
DCA_23VE01139_20260212
12 février 2026
Par courriers du 25 janvier 2018, la société Havas a vainement formé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l’action et des comptes publics, une demande indemnitaire préalable
9ème Chambre
DCA_23PA00456_20240126
26 janvier 2024
constituer la preuve d'une notification régulière, le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée par voie de duplication la date de vaine
DCA_23PA00457_20240126
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