recherche, l'éducation et la formation a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 8 novembre 2023 par laquelle le groupement d'intérêt public Erasmus + lui a réclamé le remboursement

Dans les circonstances de l’espèce, c’est à bon droit que les premiers juges ont évalué ce poste de préjudice à la somme de 6 000 euros.

Par décision d'assemblée générale extraordinaire du 9 décembre 2014, la SAS Boa participations a procédé à la réduction de son capital social de 6 998 actions et remboursé la somme de 1 932 000 euros à

manœuvres frauduleuses d'un montant de 225 427 euros qui a assorti les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2011, du fait de la remise

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) La Tulipe Noire a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits

au tribunal administratif de Montreuil d’annuler, d’une part, la décision du 15 décembre 2021 par laquelle la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis lui a demandé le remboursement

Par un jugement avant dire droit n° 1802888 du 20 février 2020, le tribunal administratif d'Amiens a ordonné une expertise médicale dont le rapport a été remis le 6 juillet 2020.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés, le service a, d’une part, s’agissant des charges, remis en cause au titre des exercices clos en 2015 et 2016, sur le fondement principal de l’abus de droit,

C’est, dès lors, à bon droit que l’administration a remis en cause la déduction des charges et amortissements comptabilisés par la société au titre des travaux et de l’entretien du chalet sur le fondement

régularisation nécessaire en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement ; . elle a suffisamment justifié des capacités financières nécessaires à l'exploitation et, in fine, à la remise

de référence 2019 ; - sa baisse de chiffre d'affaires en 2020 et 2021 est liée aux difficultés que la crise sanitaire a occasionnées à sa locataire, la société SBA, à laquelle elle a accordé des remises

aux " contrôles d'accès ", subsidiairement, de l'annuler intégralement, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, d'autre part, d'enjoindre à Grenoble Alpes Métropole de lui rembourser

Par suite, elle n’est pas fondée à reprocher aux premiers juges de n’avoir pas fait droit à sa demande indemnitaire sur ce fondement de responsabilité. 9.

Les contrôles et les mesures et sanctions administratives sont institués dans la mesure où ils sont nécessaires pour assurer l’application correcte du droit communautaire.

La société Optique des moissons a expressément accepté le rehaussement portant sur la remise en cause de l'application du taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15 %.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (ci-après SARL) Renaudineau a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la réduction, en droits

Dès lors, c'est à bon droit que le service a estimé que M.

A ne lui a versé aucune autre somme en remboursement des frais couverts par la déduction forfaitaire en ce qui concerne l'année 2013 et ne lui a servi qu'un remboursement de 417 euros à ce titre en ce

D... ont demandé au tribunal administratif d’Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des