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784 résultats pour « salariés ou assimilés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01013_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

- le tribunal pouvait librement décider d'appliquer le barème de capitalisation de la Gazette du Palais de 2018 ; - les parents de Mme C lui apportent une aide quotidienne, qui ne peut être assimilée

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00196_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

prairie de 6 ans et plus ; or, le CNPN, dans son avis n° 2024-16, a rappelé que les espaces en " déprise agricole " depuis plus de cinq ans sont fréquemment devenus riches en biodiversité et sont assimilés

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02028_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Il ressort des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal correspondant, que l'assemblée générale extraordinaire de l'association Stop méthanisation Espoey a décidé, lors de sa séance du 2 août

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Versailles

DCA_21VE02731_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

projet de ligne de tramway " T10 " désignées sur les plans et états parcellaires, de limiter dans le temps les effets d'une éventuelle annulation en application de la jurisprudence issue de l'arrêt d'assemblée

Source officielle

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