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OR
NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01013_20220615
15 juin 2022
- le tribunal pouvait librement décider d'appliquer le barème de capitalisation de la Gazette du Palais de 2018 ; - les parents de Mme C lui apportent une aide quotidienne, qui ne peut être assimilée
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00196_20250627
27 juin 2025
prairie de 6 ans et plus ; or, le CNPN, dans son avis n° 2024-16, a rappelé que les espaces en " déprise agricole " depuis plus de cinq ans sont fréquemment devenus riches en biodiversité et sont assimilés
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02028_20250603
3 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal correspondant, que l'assemblée générale extraordinaire de l'association Stop méthanisation Espoey a décidé, lors de sa séance du 2 août
Cour Administrative d'Appel de Versailles
DCA_21VE02731_20240325
25 mars 2024
projet de ligne de tramway " T10 " désignées sur les plans et états parcellaires, de limiter dans le temps les effets d'une éventuelle annulation en application de la jurisprudence issue de l'arrêt d'assemblée
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