B ; - la somme de 450 000 euros que la société civile immobilière du Destin a versée à la société La Bastide n'est pas une libéralité mais un prêt qui a été remboursé, ainsi qu'un acte sous seing privé

français d'immatriculation, prévue par le code de l'aviation civile, n'est possible qu'une fois le transfert de propriété intervenu et n'a d'effet que sur l'opposabilité de la vente aux tiers ; - l'annulation

La SCI Les Tournières a signé avec la société Immo Mousquetaires un compromis de vente des parcelles ZE 64 et ZE 67 situées au lieu-dit Agnet à Suippes pour un prix de 220 000 euros.

Contrairement à ce que soutient la société Escource Énergies, il résulte des dispositions précitées de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile et de l'article R. 425-9 du code de l'urbanisme, que

Il résulte de la demande d'autorisation d'exploitation que la société Ferme éolienne de la Hotte est une société de projet créée par la société Energieteam et que cette société a vocation à être cédée

Par ailleurs, n'est pas valide la sûreté accordée par une société civile en garantie de la dette d'un associé dès lors qu'étant de nature à compromettre l'existence même de la société, elle est contraire

Par ailleurs, n'est pas valide la sûreté accordée par une société civile en garantie de la dette d'un associé dès lors qu'étant de nature à compromettre l'existence même de la société, elle est contraire

Par ailleurs, n'est pas valide la sûreté accordée par une société civile en garantie de la dette d'un associé dès lors qu'étant de nature à compromettre l'existence même de la société, elle est contraire

Par un mémoire enregistré le 26 mai 2023, la commune de Sucy-en-Brie, représentée par Me Grau, demande à la Cour de rejeter toute demande de la société civile immobilière Serana.

Par une délibération du 14 décembre 2017, il a acté de la vente de la partie déclassée de la parcelle T 111 à une société civile immobilière.

La société Espace et Eau, qui exerce une activité de vente de matériels et articles de piscine, fait appel du jugement du 22 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant

Mme B soutient que les sommes qu'elle a reçues de la société civile immobilière Meriem, correspondant à trois dépôts d'espèces effectués le 9 octobre 2012 et le 20 août 2013 et à la remise d'un chèque

vend des emplacements de publicité sur les véhicules.

La société de droit allemand Daikin Chemical Europe GmbH, spécialisée dans les produits chimiques, qui a son siège social à Düsseldorf en Allemagne, dispose à Pierre-Bénite (69310) d'un bureau de représentation

Une note en délibéré a été enregistrée le 30 janvier 2026 pour la société Ourséole SAS.

du 10 décembre 2020 délivré par le maire de Bessières à la société civile immobilière Romachris valant autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension de 834 m² d'un magasin à l'enseigne super

Il soutient que - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil ; En

La société GTM Sud a pour activité principale la réalisation de travaux de génie civil.

B, alors secrétaire général de l'Elysée, en rémunération d'une prestation d'entremise " destinée à obtenir le versement de commissions dues par la société AIRBUS à l'occasion de la vente d'avions à la

civile immobilière (SCI) Jean Roux le 4 juin 2020 ainsi que la décision du 17 décembre 2020 rejetant le recours gracieux formé à leur encontre.