des primes dues avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande préalable et à la condamnation de l'Eurométropole de Metz à lui verser une somme de 1 500 euros en application

Il soutient que : – le versement d’une soulte sur son compte courant d’associé ne poursuivait pas un but exclusivement fiscal mais également un but patrimonial, comme en atteste notamment la convention

Il résulte de ce qui précède que la société EAV est fondée à demander la condamnation de l'AFUAT à lui verser la somme de 7 969,08 euros, assortie des intérêts moratoires à compter du 20 août 2014, date

Il résulte de l'instruction qu'aucune somme n'a été versée à M. B A avant le 8 octobre 2024, date à laquelle une somme de 11 133,68 euros a été virée sur le compte Carpa de son avocate.

des entiers dépens ; 4°) de mettre à la charge de la Banque de France une somme de 2 500 euros à verser à Me Velasco, en contrepartie de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part

D... n’établit pas que ces sommes n’auraient pu lui être versées par la maison départementale des personnes handicapées ou qu’il en aurait sollicité en vain le versement.

de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de l'UDSIS une somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du

Sur les frais liés au litige : Dans les circonstances, il y a lieu de mettre à la charge de la société Enedis une somme de 2 000 euros qui sera versée à M. A...

verser, à titre de provision, deux sommes de 1 046 euros et 3 365,11 euros et a rejeté le surplus de la demande de la commune de Cannes.

B est due et de verser au requérant les intérêts moratoires sur l'intégralité de la somme due à compter du 16 juin 2020, ainsi que ces intérêts majorés de 5 points à compter du 17 août 2020 jusqu'à la

de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

la somme de 632 965 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2022, date de sa réclamation préalable, capitalisés, en réparation des préjudices, résultant de l’arrachage d’arbres

à compter du 26 avril 2020 et enfin de porter à 3 000 euros le montant de la somme devant lui être versée en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

à compter du 26 avril 2020 et enfin de porter à 3 000 euros le montant de la somme devant lui être versée en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

à compter de sa notification, à la liquidation et au versement de la somme correspondant à la différence entre les salaires demi-nets que M.

à la requérante les intérêts moratoires sur l'intégralité de la somme due à compter du 16 juin 2020, ainsi que ces intérêts majorés de 5 points à compter du 17 août 2020 jusqu'à la date de versement du

A est due et de verser au requérant les intérêts moratoires sur l'intégralité de la somme due à compter du 16 juin 2020, ainsi que ces intérêts majorés de 5 points à compter du 17 août 2020 jusqu'à la

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2021, Mme B, représentée par Me Levy, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l'Eurométropole de Metz à lui verser une somme de 1 500

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2021, Mme B, représentée par Me Levy, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l'Eurométropole de Metz à lui verser une somme de 1 500

y afférents à compter du 2 mai 2012, ni les intérêts légaux à compter du 7 juillet 2013, afférents à la somme versée au titre de l'indemnisation du solde du compte épargne-temps, ni les intérêts moratoires