et son accessibilité par les transports collectifs et les modes de déplacement les plus économes en émission de dioxyde de carbone ; / e) La contribution du projet à la préservation ou à la revitalisation

En ce qui concerne l'arrêté de transfert : 2.

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant.

Mme D A C, ressortissante tunisienne, est entrée irrégulièrement en France afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

Dublin aurait trait " aux conditions d'exécution " des décisions de transfert ; - la décision de transfert méconnait l'article 3-2du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 en raison des défaillances

Il soutient que : - le jugement est irrégulier, dès lors que le tribunal a prononcé une substitution de base légale qui ne lui a pas été demandée par l'administration ; - l'administration ne peut fonder

Sur la légalité de l'arrêté de transfert : 2.

Mme C, ressortissante guinéenne, née le 23 décembre 1998 à Conakry (Guinée) est entrée irrégulièrement en France le 5 août 2021.

Elle soutient que : - l’ordonnance est irrégulière dès lors que le juge s’est fondé sur les avis d’imposition produits par Mme A... et qui ne lui ont pas été communiquées de sorte que le principe du

D B C, ressortissant mauritanien né le 20 décembre 1980, a déclaré être entré irrégulièrement en France le 5 juin 2021.

décision du 4 février 2021 par laquelle la commune de a rejeté leur demande indemnitaire préalable, d'enjoindre à cette commune de réaliser les travaux de dévoiement de la canalisation d'eau potable irrégulièrement

réglementaire ne le prive pas de la possibilité de réclamer une indemnisation pour le préjudice lié à l’information erronée qui lui été fournie ; - il a transmis l’ensemble de ses bordereaux de transports

, ni l'appartenance de la commune d'Arcangues à la CAPB, ni la décision de procéder à l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal ne rendent la requête sans objet ; - le jugement est irrégulier

Sur la décision portant transfert auprès des autorités italiennes : 2.

Le relevé de ses empreintes décadactylaires a révélé qu'il était entré irrégulièrement sur le territoire européen par l'Espagne le 11 août 2023.

A a franchi irrégulièrement la frontière espagnole dans la période précédant les douze mois du dépôt de sa demande d'asile.

Il soutient que : - l'emprise résultant de la présence d'un poteau électrique sur sa propriété est irrégulière ; la convention dont se prévaut la société Enedis ne lui est pas opposable ; - aucune

En ce qui concerne l'arrêté de transfert : 2.

avait été déposé au sol, face contre terre, dans la coursive du quartier pénitentiaire, et faisait l'objet d'une fouille par palpation et du remplacement des entraves qui avaient servi lors de son transfert

B D a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 13 juin 2022 par lequel la préfète de la Gironde a décidé son transfert aux autorités autrichiennes, responsables de l'examen de