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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23VE00581_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
elle méconnaît les stipulations du b) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié dès lors, d'une part, qu'elles ne prévoient pas l'obligation d'être en possession d'un visa
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01224_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que la requérante, qui est entrée en France en 2016 sous couvert d'un visa de court séjour, n'est pas en mesure de présenter un visa de long séjour l'autorisant à séjourner
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02036_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Toutefois, à supposer qu’il soit entré en France muni d’un visa délivré par les autorités italiennes, il s’est maintenu sur le territoire français après l’expiration de ce visa sans solliciter la délivrance
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00617_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01060_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
E D un visa de court séjour.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00980_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 114-8 du code des relations entre le public et l'administration ; - il ne peut lui être reproché de ne pas être entré en France sous couvert d'un visa
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01405_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01964_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
il est arrivé en métropole, en étant titulaire d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " délivrée à Mayotte valable jusqu'au 22 mai 2019 et muni d'un passeport revêtu d'un visa
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01814_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Mme C, ressortissante marocaine née en 1980, est entrée sur le territoire français le 24 avril 2014 sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités italiennes. De son union avec M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00615_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L'obligation de quitter le territoire en litige, qui vise les dispositions applicables, mentionne les éléments relatifs à la situation personnelle de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02638_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
La décision contestée vise les textes applicables à la situation de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC03032_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02380_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée vise notamment le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'accord franco-algérien ainsi que la convention européenne
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03623_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
de long séjour ni d'une autorisation de travail visée par l'autorité administrative. 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00607_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
le préfet, qui a méconnu l’étendue de son pouvoir de régularisation, ne pouvait s’abstenir d’examiner sa demande d’admission exceptionnelle au séjour en se fondant sur le motif tiré de l’absence de visa
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02387_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L'arrêté du 23 novembre 2022 vise le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne qu'il ne peut justifier ni d'une entrée régulière, ni de la
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01034_20250213
13 février 2025
13 février 2025
C A, ressortissant algérien né en 1988, est entré en France en septembre 2016 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01622_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
En premier lieu, la décision contestée vise les textes dont elle fait application et mentionne les motifs faisant obstacle à ce qu'un titre de séjour soit délivré à M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04373_20240213
13 février 2024
13 février 2024
L'arrêté contesté vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application, notamment l'article L. 612-3 2° de ce code, et précise que M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01881_20230221
21 février 2023
21 février 2023
C A, ressortissant sénégalais, né le 11 novembre 1989, est entré en France le 1er février 2020 sous couvert de son passeport revêtu d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant " délivré le 24
Source officiellePage 40 sur 1815
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