de sécurité Sud des 25 mai et 21 juillet 2020 ; 3°) d’enjoindre au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud de réexaminer sa situation médicale et statutaire ; 4°) de mettre à la charge de

Aux termes du huitième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, relatif au recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale contre le responsable d'un accident ayant entraîné un

Sur la régularité du jugement : 2.

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Sur les moyens d'annulation retenus par le tribunal administratif de Toulouse : 2.

articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.

et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil

pour la sécurité.

B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner la caisse générale de sécurité sociale de la Guyane de lui verser la somme correspondant au contrat d’aide à l’installation des médecins

Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, s'agissant des sommes en provenance de la société Protectas France sécurité encaissées par M.

Et, aux termes de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale : " Bénéficient de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre () les étrangers non ressortissants

sociale ; - de mettre à la charge de l'Etat les dépens, la somme de 2 460 euros pour les deux expertises, et une somme de 3 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

sociale pour l'année 2023 : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à

Vu : la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; le code de la sécurité sociale ; le code de justice administrative.

sociale.

Eu égard aux dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale qui limitent le recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale à l'encontre du responsable d'un accident corporel aux

B, représenté par Me Bodart, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 21 mars 2019 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord lui a opposé

Intervenant dans le ressort territorial d’un contrat local de sécurité. ».

Article 3 : Les conclusions présentées par la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion sont rejetées.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.