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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06492_20240515
15 mai 2024
Par un jugement n°1916913/4-2 du 18 octobre 2021 le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.
ORCA_21PA06493_20240515
Par un jugement n°1819494/4-2 du 18 octobre 2021 le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.
ORCA_21PA06495_20240515
Par un jugement n°1926167/4-2 du 18 octobre 2021 le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.
ORCA_21PA06496_20240515
Par un jugement n°1917078/4-2 du 18 octobre 2021 le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.
ORCA_21PA06497_20240515
Par un jugement n°1907883/4-2 du 18 octobre 2021 le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.
ORCA_21PA06498_20240515
Par un jugement n°1905419/4-2 du 18 octobre 2021 le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.
ORCA_21PA06502_20240515
Par un jugement n°1907927/4-2 du 18 octobre 2021 le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.
ORCA_21PA06503_20240515
Par un jugement n°1907982/4-2 du 18 octobre 2021 le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.
ORCA_21PA06507_20240515
Par un jugement n°1818688/4-2 du 18 octobre 2021 le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.
ORCA_21PA06511_20240515
Par un jugement n°2008442/4-2 du 18 octobre 2021 le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.
ORCA_21PA06513_20240515
Par un jugement n°1905058/4-2 du 18 octobre 2021 le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.
ORCA_21PA06522_20240515
Par un jugement n°1926283/4-2 du 18 octobre 2021 le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.
ORCA_21PA06524_20240515
Par un jugement n°1818680/4-2 du 18 octobre 2021 le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.
ORCA_21PA06527_20240515
Par un jugement n°1819492/4-2 du 18 octobre 2021 le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.
ORCA_21PA06528_20240515
Par un jugement n°1818678/4-2 du 18 octobre 2021 le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.
ORCA_21PA06529_20240515
Par un jugement n°1819493/4-2 du 18 octobre 2021 le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.
ORCA_21PA06530_20240515
Par un jugement n°1818697/4-2 du 18 octobre 2021 le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02635_20221212
12 décembre 2022
du désistement des conclusions d’appel présentées contre la société EHTP ; 2°) d’annuler le jugement en date du 9 avril 2019 en tant qu’il rejette le surplus de ses demandes ; 3°) puis, à titre
6ème Chambre
DCA_21PA04115_20230131
31 janvier 2023
Sur la régularité du jugement : 2.
1ère Chambre
DCA_21VE01340_20221115
15 novembre 2022
Sur l'étendue du litige : 2.
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