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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA05564_20251217
17 décembre 2025
sociale et de l’article L. 6122-4-2° du code de la santé publique ; - il est entaché d’erreur de droit sur la portée de l’objectif de dépenses prévu à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale
1ère Chambre
DCA_21VE01438_20221018
18 octobre 2022
Revêtent le caractère de cotisations sociales obligatoires, au sens de ces dispositions, les versements de la part des employeurs aux régimes obligatoires de sécurité sociale ainsi que les versements destinés
4ème chambre
DCA_22TL21896_20250612
12 juin 2025
Il soutient que : - le jugement est irrégulier ; le tribunal a entaché son jugement d'un défaut de motivation en écartant l'application de l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale sans prendre
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03144_20251216
16 décembre 2025
La société Main Sécurité, devenue Onet Sécurité Solutions Humaines, exerce son activité dans le domaine de la sécurité événementielle, la surveillance, la prévention, la sécurité et la sûreté aéroportuaire
2ème chambre
DCA_21PA03944_20221021
21 octobre 2022
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00780_20230302
2 mars 2023
articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01531_20251127
27 novembre 2025
C... et la société CFPC-GH : 2.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01400_20221102
2 novembre 2022
En application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi du 21 décembre 2006 relative au financement de la sécurité sociale, le juge saisi
5ème Chambre
DCA_21PA01582_20220401
1 avril 2022
Sur la régularité du jugement : 2.
6ème chambre
DCA_23NT03653_20241217
17 décembre 2024
Il soutient que : - dès lors que Mme A a été affectée administrativement à la direction départementale de sécurité publique de B, à compter du 2 septembre 2013, elle ne peut bénéficier de l'avantage
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02481_20250619
19 juin 2025
Sur la recevabilité de la requête : 2.
DCA_21PA05943_20230515
15 mai 2023
A ce titre, la circonstance que l'agent ait cotisé, durant son éviction, auprès d'une caisse de retraite affiliée ou non au régime général de la sécurité sociale est sans incidence sur l'obligation qui
DCA_23BX02830_20260226
26 février 2026
Aux termes de l’article L. 122-1 du code de la sécurité sociale : « Tout organisme de sécurité sociale est tenu d’avoir un directeur général ou un directeur et un directeur comptable et financier./ (…)
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02695_20221129
29 novembre 2022
Selon l'article 1er du décret du 21 mars 1995 pris pour l'application de ces dispositions législatives, les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00962_20221125
25 novembre 2022
Aux termes du huitième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, relatif au recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale contre le responsable d'un accident ayant entraîné un
DCA_22LY01694_20240430
30 avril 2024
articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_25PA01298_20250326
26 mars 2025
A et Mme B C ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun de condamner " en dernier ressort " la " Sécurité sociale " à leur verser, d'une part, et " sans délai ", la somme de 14
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02313_20250218
18 février 2025
et économique (CSE) les 2, 9 et 24 avril 2024, qui ont été signées par la directrice des ressources humaines de la société, assurant la présidence du CSE.
DCA_22LY03177_20240611
11 juin 2024
Aux termes de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 11 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de sécurité sociale, applicable aux revenus distribués
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02908_20220519
19 mai 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du commerce ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-1690 du 17 décembre 2015 ; - le statut du personnel administratif des chambres
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