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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03157_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
A (article 6), et rejeté les conclusions de la CCIR AURA présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 7).
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02421_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " () le délai d'appel est de deux mois.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01801_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article 2 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, applicable au litige : " I.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20737_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02090_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04132_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
De même, aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 5
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01711_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la mutualité ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03158_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Et aux termes de l'article L.121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03159_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Et aux termes de l'article L.121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03160_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Et aux termes de l'article L.121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03166_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Et aux termes de l'article L.121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21372_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03157_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Et aux termes de l'article L.121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03102_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Et aux termes de l'article L.121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01111_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " En l'absence d'accord collectif (), l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00025_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00842_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA00436_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dorénavant codifié aux articles L. 133-2 et L. 133-3 du code général de la fonction publique
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00532_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3. Pour écarter l'argumentation de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02099_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 1142-22 du même code : " L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est
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