Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

comme revenus distribués, sur le fondement du a de l'article 111 et du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts, les sommes mises à la disposition de M.

comme revenus distribués, sur le fondement du a de l'article 111 et du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts, les sommes mises à la disposition de M.

des intérêts de retard, ainsi qu'à l'amende prévue à l'article 1729 D du code général des impôts.

En ce qui concerne l'évaluation des parts de la SCI VM : 8. Aux termes, d'une part, de l'article 150 U du code général des impôts : " I.

Sur le bien-fondé des impositions contestées : Aux termes de l’article 12 du code général des impôts : « L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment :/ 1° Les frais généraux de toute nature ()

B... a entendu bénéficier, en application, par renvoi du 1 du I de l’article 150-0 D ter du code général des impôts dans sa version alors en vigueur, des dispositions de l’article 150-0 D bis du même code

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : /1° Les frais généraux de toute nature ()

Sur la réduction d'impôt : 3. D'une part, aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I. - 1.

En premier lieu, aux termes du I de l’article 35 du code général des impôts : « Présentent (…) le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices

209 du code général des impôts, d'autre part, comme exerçant son activité en France par l'intermédiaire d'un établissement stable au sens des stipulations des articles 5 et 7 de la convention franco-espagnole

209 du code général des impôts, d'autre part, comme exerçant son activité en France par l'intermédiaire d'un établissement stable au sens des stipulations des articles 5 et 7 de la convention franco-espagnole

Sur le bien-fondé de l'imposition : 4. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 199 novovicies du code général des impôts : " I. - A. - Les contribuables domiciliés en France, au sens de l'article 4 B, qui acquièrent, entre le 1er janvier 2013

de 1,25 prévu au 7 de l’article 158 du code général des impôts. 4.

Aux termes de l'article 117 du code général des impôts : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées

Sur le bien-fondé de l'imposition : 3. Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

1758 A du code général des impôts.