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1 373 résultats pour « Article Annexe 2-8-1 Code de l'action sociale et des familles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01363_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01364_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01365_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01366_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01367_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01368_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01369_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01370_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01371_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01372_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01373_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01374_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01375_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01376_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01378_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01380_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01382_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03649_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03661_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03665_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.

Source officielle

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