CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA00641_20241205
5 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04428_20230928
28 septembre 2023
Vu : - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00475_20241120
20 novembre 2024
à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale. 15.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01270_20231109
9 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 431-1 du même code : " Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes de procédure, à l'exception
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00606_20241223
23 décembre 2024
Selon Pôle emploi, en vertu des dispositions précitées de l'article 2243 du code civil, c'est à tort que les premiers juges ont regardé le délai de prescription comme interrompu par ce recours dès lors
DCA_23DA01327_20240604
4 juin 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, repris depuis à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03191_20260409
9 avril 2026
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_21NT00365_20231215
15 décembre 2023
aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour 2023 ; - le code de justice administrative.
5ème chambre
DCA_20VE00901_20240325
25 mars 2024
Aux termes de l'article 27 du CCAP du marché litigieux : " Il sera fait, le cas échéant, application des articles 35 à 40 inclus du CCAG-PI avec les précisions suivantes : () 27.2.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00966_20220928
28 septembre 2022
C la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00889_20260410
10 avril 2026
Selon l’article L. 482-5 du même code : « Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du livre IV.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01714_20250313
13 mars 2025
Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02797_20240201
1 février 2024
à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ".
DCA_21BX03946_20221103
3 novembre 2022
Article 8 : L'ONIAM versera à Mme F une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
énérés par la procédure pénale introduitec/M. C
DCA_24VE00252_20251218
18 décembre 2025
A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_24NC00477_20250318
18 mars 2025
à l'article L. 241-4 dudit code ; / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ; / () ".
3ème chambre
DCA_22PA03455_20221020
20 octobre 2022
En revanche, à ce stade de la procédure, il ne lui appartient pas de contrôler le respect de l'obligation qui, en application de l'article L. 1233-4 du code du travail, incombe à l'employeur qui projette
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02537_20230619
19 juin 2023
Toutefois, cette lettre, qui ne formule aucun grief à l'encontre de Mme A F, n'a pas le caractère du blâme ou de l'avertissement prévu par l'article R. 914-100 du code de l'éducation.
DCA_20BX03183_20230704
4 juillet 2023
R. 423-51 et R. 425-9 du code de l'urbanisme et de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles R. 431-7, R. 431-8, R.431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01955_20241217
17 décembre 2024
B la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Page 41 sur 45