Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01714_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00889_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01194_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00641_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03772_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
B... la somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, en soutenant qu’aucun des moyens d’appel n’est fondé.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT00365_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Il y a lieu, dans ces conditions, de retenir un manquement de celui-ci à l'obligation d'information qui lui incombe en vertu des dispositions, citées au point 3, de l'article L.1111-2 du code de la santé
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00901_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00966_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02797_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En ce qui concerne les atteintes aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 54.Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I. - L'autorisation environnementale
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00475_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00477_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
à l'article L. 241-4 dudit code ; / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ; / () ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03946_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Article 8 : L'ONIAM versera à Mme F une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01955_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales, cité au point 3. 5.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01721_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
L. 9 du code de justice administrative doit être écarté. 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03455_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir vérifié la conformité de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03191_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02734_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
D et de Mme B la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 4°) subsidiairement de mettre en œuvre l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme pour permettre
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03183_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03986_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
A la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - le jugement contesté méconnaît les dispositions de l'article R. 741-7 du code
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01327_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, repris depuis à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les
Source officiellePage 41 sur 45