dans les conditions et sous les garanties et sanctions visées à l'article L. 136-5 précité du code de la sécurité sociale.

500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 123-7 de ce code : " Les sorties, les éventuels espaces d'attente sécurisés et les dégagements intérieurs qui y conduisent doivent être aménagés et répartis de telle façon qu'ils

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

du 11 décembre 2000 au 29 février 2004 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 222-1 du code de justice administrative.

En second lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif

R. 741-2 du code de justice administrative ; - l’arrêté en litige est entaché d’un vice de procédure au regard des articles R. 131-3, R. 131-6 et R. 131-12 du code de l’expropriation pour cause d’utilité

R. 741-2 du code de justice administrative ; - l’arrêté en litige est entaché d’un vice de procédure au regard des articles R. 131-3, R. 131-6 et R. 131-12 du code de l’expropriation pour cause d’utilité

et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une décision R/17-0667 du 22 novembre 2018, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

L. 761-1 du code de justice administrative.

de mettre à la charge du CNAPS la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures

Par une décision R/17-1071 du 13 novembre 2018, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 711-2.