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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_25TL00156_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
D... ne sauraient sérieusement soutenir que l’opération aurait pu être réalisée par d’autres moyens, en accompagnant notamment les propriétaires dans la rénovation de leurs biens puis, en prenant à bail
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01710_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
d'exploiter portant sur deux parcelles cadastrées A 275 et ZH 5, situées sur le territoire de la commune de Parpeville (Aisne), représentant une surface totale de 4 ha 04 a 94 ca, jusqu'alors données à bail
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03175_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
H, représentés par la SCP Bauler-Violas-Feschotte-Debois-Sebagh, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 12 mai 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de faire droit aux conclusions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01757_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22492_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
B C est titulaire d'un visa de régularisation en date du 23 octobre 2014 et d'un contrat de bail depuis le 1er août 2019, les éléments produits, à savoir un avis d'imposition sur le revenu de 2010 et deux
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00015_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02521_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
2021 par le préfet du Haut-Rhin, a été adressée au domicile que l'intéressé avait indiqué lors de sa demande de délivrance d'un titre de séjour, et dont il justifie par la production d'un contrat de bail
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00057_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01209_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Gabriel en 1982, laquelle a édifié des constructions sur le terrain concédé à la SCI Arna et cédé ses droits sur ce bâtiment à des tiers dont la SCI JYC et Co, ces derniers ayant consenti un bail commercial
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00645_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
l'article 1467 du même code : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, () dont le redevable a disposé pour les besoins
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00384_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, Soit, dans
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04712_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00097_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
juillet 1993 une activité de marchand de biens et de gestion immobilière, et acquis en 1995 un ensemble immobilier sis à Rochefort-en-Yvelines (78) composé d'appartements d'habitation qu'elle donne à bail
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00005_20230821
21 août 2023
21 août 2023
l'indemnisation, et a porté atteinte à son droit de propriété ; - son préjudice économique correspondant à son stock d'ivoire s'élève à la somme de 33 924 euros ; - son préjudice lié au paiement d'un bail
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02299_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
du local professionnel, l'EURL EFS France soutient avoir bénéficié à titre gracieux entre le 7 décembre 2009 et le 29 février 2012 d'un local en zone franche urbaine à Mulhouse avant de disposer d'un bail
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01083_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00921_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Par ailleurs, M. et Mme B sont titulaires d'un contrat de bail chez un bailleur privé depuis le 29 août 2020 et même s'ils ne présentent pas d'autorisations de travail, ils produisent des promesses d'embauche
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00999_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Elle soutient que : - les sociétés requérantes n’ont pas d’intérêt à agir ; la simple qualité de propriétaires de terrains situés à proximité immédiate du projet et donnés à bail ne suffit pas leur conférer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02484_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00835_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Il résulte de l’instruction que la société Petit Veau LBM a pris à bail commercial, le 22 octobre 2021, des locaux situés 12, mail Debré Berhan au Blanc-Mesnil, exploités jusqu’alors en tant que restaurant
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