Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03699_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
et qu'en recherche, il travaillera sur les interactions trophiques en milieux aquatiques ". " Le(a) maître de conférence assurera ses enseignements en cours, travaux pratiques et dirigés dans les disciplines
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01812_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
adressée aux élus et chefs de service de la commune ne lui a pas été notifiée ; - la décision de mettre fin à ses fonctions était une mesure définitive ; - la commune n'a pas saisi le conseil de discipline
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00768_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
fait dès lors qu'il mentionne à tort qu'il aurait été en disponibilité plus de six mois ; - il appartenait à la directrice du CNGPH de chercher à le réintégrer sur un poste vacant relevant de sa discipline
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01171_20240220
20 février 2024
20 février 2024
même " bien " n'a été portée sur les différents items d'appréciation, trois valeurs ayant même été considérées comme " mauvaise " en ce qui concerne les rapports avec la hiérarchie, le sens de la discipline
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02218_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
entachée d'illégalité en l'absence de motivation, d'invitation à consulter son dossier administratif en méconnaissance de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 et de saisine préalable du conseil de discipline
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02576_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article 45 de l'ordonnance du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels : " Tout officier public ou ministériel qui ne prête pas le serment
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02976_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
rapporteure et rapporteure publique du tribunal auraient antérieurement été amenées à connaître de la situation de Mme A à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions de présidentes du conseil de discipline
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02977_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
rapporteure et rapporteure publique du tribunal auraient antérieurement été amenées à connaître de la situation de Mme A à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions de présidentes du conseil de discipline
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04761_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
A l'issue de la séance du 5 juillet 2018 au cours de laquelle le conseil de discipline a émis, à la majorité de ses membres, un avis favorable au prononcé de la sanction de révocation à l'encontre de Mme
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04977_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Contrairement à ce que soutient Mme B, le témoignage de sa précédente supérieure hiérarchique directe recueilli au cours de la séance du conseil de discipline ne permet pas de remettre en cause les reproches
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01146_20240229
29 février 2024
29 février 2024
B, en regard, respectivement, de la discipline français et de la discipline sciences, qui plus est au titre de l'année scolaire 2017/2018, ne pouvaient pas, en application des dispositions visées ci-dessus
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01864_20230209
9 février 2023
9 février 2023
A, le proviseur du lycée a, par une décision du 18 décembre 2015, modifié le service d'enseignement assuré par l'intéressée à compter du 4 janvier 2016, en lui attribuant des enseignements de sa discipline
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02347_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
appréciation générale et qu’elle a été établie avant celle de l’année 2020 ; - elle est également entachée d’erreur de fait pour mentionner qu’il avait peiné à assurer la police des commissions de discipline
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE03439_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
sanction de la révocation qui lui a été infligée est disproportionnée au regard de la gravité de la faute qui lui est reprochée, de son ancienneté et de sa manière de servir, alors que le conseil de discipline
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01783_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
article R. 57-7-18 du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable : « Le chef d'établissement ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission de discipline
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02435_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Selon l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort () : 3° Des litiges concernant le recrutement et la discipline
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00890_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Copie en sera adressée au préfet de l'Ardèche et au ministère public près la cour de discipline budgétaire et financière en application de l'article R. 921-7 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03526_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02089_20260219
19 février 2026
19 février 2026
services pénitentiaires Auvergne-Rhône-Alpes a confirmé la sanction de quinze jours de cellule disciplinaire assortie du sursis total prononcée le 5 janvier 2022 par le président de la commission de discipline
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00193_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article R. 57-7-7 du même code applicable au litige : « Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline.
Source officiellePage 41 sur 87