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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00394_20220517
17 mai 2022
sols remis en vigueur n'interdisait pas toute construction sur les parcelles classées en zone Nd, il faisait toutefois obstacle à la réalisation du projet de la SCI Les gîtes des ânes qui consistait à édifier
DCA_21DA01833_20220822
22 août 2022
accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01874_20230209
9 février 2023
A, et avec une autre de ses connaissances, un projet immobilier visant à acquérir un terrain constructible situé à Isneauville (Seine-Maritime) pour y faire édifier cinq logements destinés à la vente,
6ème chambre
DCA_21VE01775_20221222
22 décembre 2022
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00400_20230411
11 avril 2023
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01383_20230406
6 avril 2023
5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04524_20220609
9 juin 2022
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04894_20220331
31 mars 2022
à responsabilité limitée (SARL) IP, qui exerce une activité de marchand de biens immobiliers et de promoteur non réalisateur, et qui effectue à ce titre des acquisitions de terrains à bâtir pour y édifier
DCA_20BX01052_20230302
2 mars 2023
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01157_20221004
4 octobre 2022
1ère Chambre
DCA_21NT01660_20230113
13 janvier 2023
En particulier, ni le courrier précité du 22 septembre 2005 de la commune de Treillières, ni la délivrance, le 2 mai 2006, d'un permis de construire pour édifier quatre habitations, qui a finalement été
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02451_20241008
8 octobre 2024
Les appelants ne peuvent utilement soutenir que le projet litigieux méconnaît l'interdiction d'édifier des constructions nouvelles en zone N dès lors que ce projet entre dans le champ de la dérogation
DCA_22BX02541_20240213
13 février 2024
ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des () ouvrages à édifier
DCA_22DA00391_20230216
16 février 2023
En second lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment du dossier de demande de permis de construire, que le projet n'a pour objet d'édifier qu'une " une maison individuelle de type RDC + combles
DCA_21NC00030_20240411
11 avril 2024
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00479_20240312
12 mars 2024
La communauté de communes de la grande vallée de la Marne a souhaité faire édifier un centre de secours, sur le territoire de la commune de Tours-sur-Marne.
DCA_21NC02313_20250225
25 février 2025
B C, qui est exploitant agricole, a déposé une demande de permis de construire à l'effet, sur un terrain cadastré section ZE n° 51 situé au lieudit A Layotte à La Loye, d'édifier un bâtiment destiné à
4ème chambre
DCA_21TL20520_20230119
19 janvier 2023
la charge des propriétaires fonciers, des aménageurs ou des constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier
2ème Chambre
DCA_22NT00597_20230317
17 mars 2023
DCA_23VE02483_20240702
2 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions
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