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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01640_20221124
24 novembre 2022
Selon l'article 19 de ce règlement, chaque Etat dispose d'un unique " point d'accès national ", responsable pour ce pays du traitement des données entrantes et de la transmission des données sortantes
7ème chambre
DCA_20PA03619_20240215
15 février 2024
A la suite d'une demande d'entraide judiciaire présentée par les autorités suisses, le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Nice a fait procéder, le 20 janvier 2009, à une
3ème Chambre
DCA_20VE01369_20230209
9 février 2023
auteur des sculptures qu'elle cédait, elle n'apporte toutefois, alors qu'elle est la seule à même de pouvoir le faire, aucun élément permettant d'établir qu'elle disposait de la qualité d'intermédiaire entrant
1ère Chambre
DCA_20VE02479_20221018
18 octobre 2022
A l'exception des salaires entrant dans le champ d'application de l'article 182 A bis, les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00368_20220414
14 avril 2022
. - Les plus-values de cession soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, à l'exception de celles afférentes aux biens entrant dans le champ d'application du A de l'article 1594-0 G,
DCA_20LY02411_20220804
4 août 2022
édicté, l'existence d'un détournement de pouvoir et la légalité des règles générales et impersonnelles qu'il énonce, lesquelles ont vocation à s'appliquer de façon permanente à toutes les situations entrant
DCA_20LY02412_20220804
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02413_20220929
29 septembre 2022
Il appartient au contribuable qui s’en prévaut de justifier le bien‑fondé des écritures de passif entrant dans la détermination de l’actif net d’un exercice. 7.
Juge des référés
DCA_22VE02730_20241205
5 décembre 2024
procédure qui s'appliquent à tous les étrangers en ce qui concerne la délivrance, le renouvellement ou le refus de titres de séjour dès lors que les ressortissants algériens se trouvent dans une situation entrant
DCA_20NT03456_20220610
10 juin 2022
L'intéressé ne peut ainsi être regardé comme exerçant une activité économique entrant, au sens de l'article 256 A du code général des impôts, dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée
1ère chambre
DCA_23PA02417_20250710
10 juillet 2025
dépenses éligibles pour l'ensemble du programme et, corrélativement, à 50% des coûts des actions reconnues éligibles, la participation financière de l'Union européenne et a défini la nature des dépenses entrant
2ème chambre
DCA_23PA04527_20250219
19 février 2025
transmission du dossier au Président de la Polynésie française, qui n'est offerte au contribuable que lorsque la divergence d'appréciation entre l'administration et la commission intervient sur un point entrant
DCA_23TL00929_20240924
24 septembre 2024
Mme B... épouse C... se prévaut de la durée de son séjour en France, de ses efforts pour apprendre la langue française, de son engagement bénévole auprès de l’association « Trèbes entraide » entre juin
DCA_23NT00740_20240502
2 mai 2024
loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 dont sont issues lesdites dispositions, que le législateur a entendu exclure de la déduction de droit commun l'ensemble des dépenses, quel que soit leur montant, entrant
2ème Chambre
DCA_23NT01014_20241108
8 novembre 2024
L'avis d'audience précisait par ailleurs que le conseil de la requérante pouvait solliciter le greffe du tribunal s'il n'était pas en mesure de consulter l'application en ligne et que, pour les requêtes entrant
6ème chambre
DCA_23NT02005_20240604
4 juin 2024
fibres d'amiante ; - il a exercé un métier visé par l'arrêté du 21 avril 2006 et les témoignages qu'il produit attestent de son préjudice moral ; - il fait l'objet d'un suivi-post-professionnel entrant
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00475_20221110
10 novembre 2022
cette garantie doit être demandée par le contribuable avant la décision d'imposition, c'est-à-dire la date de mise en recouvrement d'une imposition supplémentaire résultant des opérations de contrôle entrant
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01159_20220726
26 juillet 2022
A n'entrant pas dans le champ des déboutés du droit d'asile, ainsi que le jugement du 2 juin 2020 du magistrat désigné B le tribunal administratif de Grenoble, revêtu de l'autorité de la chose jugée et
DCA_21LY01437_20221124
F, peut bénéficier de la présomption d'entraide familiale.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02015_20230323
23 mars 2023
substance, à l'article 47 de cette loi pour les traitements automatisés relevant du champ d'application du droit de l'Union européenne, à l'article 95 pour les traitements relatifs à des activités entrant
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