Dans ces conditions, l'administration, qui a donné dans la proposition de rectification les renseignements fondant l'imposition recueillis à l'occasion du contrôle de la société Recyclage de l'est et qui

D..., la préfète des Vosges, se fondant sur les dispositions du 3° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s’est fondée sur les circonstances qu’elle lui

été prise, ne prévoyaient expressément que le procès-verbal constatant l’infraction aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler en France, et fondant

Il résulte de l’instruction que, par un mémoire distinct, du 5 janvier 2026, la SAS PPS a mentionné les motifs fondant son refus de soumettre au débat contradictoire des contrats de vente avec ses clients

du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler en France, et fondant

Mme B soutient qu'en fondant sa décision sur les dispositions de l'article R. 744-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sur les dispositions de l'arrêté du 7 février 2007

B, le tribunal administratif a considéré que, pour classer le poste de l'intéressé dans la catégorie B 2 " emplois avec technicité particulière de catégorie B ", en se fondant sur la distinction entre

; - le signataire de l'arrêté contesté n'était pas compétent ; sur le refus de certificat de résidence : - la décision n'est pas suffisamment motivée ; - en statuant sur cette demande en se fondant

jugement attaqué serait entaché d'une contradiction interne de motifs, révélant une insuffisance de motivation, puisque le tribunal administratif, a prononcé l'annulation de la décision litigieuse en se fondant

n'ayant pas demandé à l'administration fiscale de produire le relevé de prix effectué en janvier 2016 dont elle se prévaut pour justifier de la pertinence des prix retenus par la vérificatrice, et en fondant

B n'avait pas pu justifier de la possession d'un document d'identité ou de voyage en cours de validité ni d'une adresse effective et stable, cette autorité a pu légalement, en se fondant sur les autres

aux points 5 et 6, cette irrégularité n'est susceptible d'entraîner l'annulation de la sanction prononcée que lorsque, eu égard à la teneur des déclarations de l'agent public et aux autres éléments fondant

l'autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant

L'autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant

du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler en France, et fondant

Par suite, le maire de Laudun-l'Ardoise n'a pas commis d'erreur de droit en fondant sa décision sur les dispositions de ce plan. 6.

travailleur étranger dispose d'une autorisation de travail délivrée par le ministère de l'intérieur ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente refuse de lui délivrer un visa d'entrée en France en se fondant

les premiers juges ont retenu que le ministre qui n'avait pas produit à l'instance avant la clôture de l'instruction malgré une mise demeure, n'établissait pas l'existence d'un acte de cautionnement fondant

Tribunal de grande instance de Paris pour avoir souscrit des déclarations minorées en matière d'impôt sur le revenu dû au titre des années 2008 à 2010 ainsi qu'en matière d'impôt de solidarité sur la fortune

une motivation suffisamment étayée, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de l'Ain, qui a fait mention des éléments de la vie privée du requérant et de sa situation administrative fondant