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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00395_20230202
2 février 2023
2 février 2023
après remise d'une autorisation provisoire de séjour et de travail, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01063_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Catroux, rapporteur public, - les observations de Me Phelip pour la communauté urbaine de Caen-la-Mer. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL23302_20240227
27 février 2024
27 février 2024
antérieures : Sous le n°1902496 Mme C B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 11 mars 2019 par lequel le maire d'Onet-le-Château l'a suspendue à titre conservatoire et de mettre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01845_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
B, représenté par la SELARL JL avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et de rejeter la demande de VNF ; 2°) de mettre à la charge de la VNF la somme de 3 000 euros au titre de l'article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03301_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de réformer ce jugement et de condamner l'Université Clermont-Auvergne à lui verser la somme de 648 377 euros dont 607 564,33 euros HT ; 2°) de mettre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01199_20260219
19 février 2026
19 février 2026
responsabilité limitée Hydroseven a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d’annuler les deux arrêtés du 31 octobre 2019 par lesquels le préfet de l’Ardèche, d’une part, a prescrit des mesures
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01580_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Lille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 ainsi que des pénalités correspondantes et de mettre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02797_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
paiement (ASP) de lui reverser la somme de 6 098,59 euros ; 3°) subsidiairement de condamner l'Etat et la région Auvergne-Rhône Alpes à lui verser, solidairement une somme de 12 299,20 euros ; 4°) de mettre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01707_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Une largeur de 5 mètres pourra être exigée lorsque les usages attendus nécessitent un accès à double sens de circulation (…) ». 22.
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02205_20250206
6 février 2025
6 février 2025
de la mesure que le juge du fond pourrait ordonner.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03343_20230221
21 février 2023
21 février 2023
, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 juin 2021 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) de mettre à la charge de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01507_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
des pénalités contractuelles de retard pour les périodes, respectivement, du 6 août 2014 au 31 juillet 2015, du 1er août 2015 au 31 décembre 2016 et du 1er janvier 2017 au 28 février 2017 ; 2°) de mettre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02077_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
où l’appelante reconnaît qu’elle n’est pas en mesure de justifier des droits à la retraite de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02282_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
En outre, il ressort des photographies produites au dossier qu'un passage piéton était situé à quelques mètres du lieu allégué de la chute de Mme B.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00095_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_18DA02394_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
du 25 septembre 2018 concernant cette société et de mettre les dépens à la charge des parties perdantes.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01596_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
intérêts pour résistance abusive et vexatoire ". 3°) à titre subsidiaire, de désigner un expert judiciaire ayant pour mission d'évaluer le montant des préjudices définitifs qu'il a subis ; 4°) de mettre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02254_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire du 16 août 2019 ; 3°) de condamner la ville de Marseille à lui payer la somme de 807 778 euros en réparation du préjudice financier subi ; 4°) de mettre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02219_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
conservatoires et d’investigations et a renvoyé, dans cette mesure, l’affaire à la cour, où elle a été enregistrée sous le n° 24DA02219.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00314_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Philippe, représentant la SARL RBS. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.
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