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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21NT01969_20221216
16 décembre 2022
expropriations à 58 m² de terrains ; - il y a détournement de pouvoir car le maintien du stade sur son site actuel a été écarté pour satisfaire les intérêts privés d'une adjointe au maire et de son mari
1ère chambre
DCA_21TL21576_20230706
6 juillet 2023
d'une part, la situation du contribuable et, d'autre part, celle d'une ou plusieurs autres personnes, celle du secteur d'activité dont le contribuable relève ou encore celle d'un secteur d'activité voisin
1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX03470_20221020
20 octobre 2022
Par un recours présenté le 19 mars 2020, la société Grand Ecran, qui exploite depuis juillet 2016 dans la commune voisine de La Teste-de-Buch un établissement cinématographique de 10 salles et 1375 places
DCA_24TL00165_20260319
19 mars 2026
L’unique attestation, peu circonstanciée, des services postaux, rédigée en octobre 2019, mentionnant un vol de courrier par le voisin de la société, sans aucune indication de la date à laquelle ce vol
9ème Chambre
DCA_23PA03017_20251003
3 octobre 2025
aussi voisin que possible de celui qu’aurait entraîné le jeu normal de l’offre et de la demande à la date où la cession est intervenue.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01655_20260319
Seuls peuvent être identifiés au sein de ces surfaces des sols réputés incultes ou non exploités depuis une durée minimale, antérieure à la publication de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à
1ère Chambre
DCA_22NT01658_20230707
7 juillet 2023
D'une part, la valeur vénale d'actions non cotées en bourse sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible
DCA_22PA02910_20250225
25 février 2025
Le 21 octobre 2021, la commission départementale d'aménagement commercial de Seine-et-Marne a émis un avis favorable sur le projet.
2ème Chambre
DCA_22VE00239_20221215
15 décembre 2022
Cette aire sera implantée dans un lieu facilement accessible et ne nécessitant aucune manœuvre (marche-arrière, etc) pour les véhicules du service chargé de la collecte. () ". 10.
DCA_21BX03120_20231123
23 novembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 21 mars 2023 et un mémoire non communiqué enregistré le 25 octobre 2023, M. C, M. E et M.
DCA_19NC00976_20220505
5 mai 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er avril 2019, sous le n° 20NC00976, et deux mémoires, enregistrés les 6 juillet 2020 et 25 mars 2022, la société Schumacher exploitation et
DCA_21NT03241_20230127
27 janvier 2023
injonction de délivrance du permis de construire litigieux ne saurait être prononcée dès lors qu'un permis d'aménager pour la réalisation de sept lots destinés à l'habitation a été accordé sur la parcelle voisine
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04553_20220624
24 juin 2022
Elle s'est vu délivrer pour la première de ces unités un permis de construire le 2 janvier 2008 afin d'édifier un bâtiment commercial, dont la construction a été réalisée, et a obtenu le 6 mars 2008 pour
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00288_20260421
21 avril 2026
La seule circonstance qu’aucune outarde n’aurait été détectée dans la ZIP pendant le suivi continu de l’activité avifaunistique réalisé du 1er mars au 30 novembre 2020 ne permet pas d’exclure sa présence
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01392_20220427
27 avril 2022
Par des mémoires en défense enregistrés les 10 mars 2021, 6 décembre 2021, 31 janvier 2022 et 17 février 2022, la société Parc éolien du Sud Artois, représentée par Me Paul Elfassi, conclut à titre
DCA_23LY00296_20240702
2 juillet 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 31 mai 2023 et 20 mars 2024, la commune de Chambéry, représentée par la Selarlu Jean-Marc Petit-Avocat, conclut au rejet de la requête, à tout le moins après
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01962_20240326
26 mars 2024
Délibéré après l'audience publique du 12 mars 2024 à laquelle siégeaient : - M.
DCA_21DA02165_20221124
24 novembre 2022
, par un arrêté du 24 mars 2011, un renforcement du suivi de l'exploitation et la réalisation d'un diagnostic de l'état des sols.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02565_20240711
11 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 ; - le code de justice administrative.
DCA_22DA01428_20250313
13 mars 2025
Sous le n°23DA00559, par une requête, enregistrée le 28 mars 2023, et un mémoire complémentaire enregistré le 21 décembre 2023, Mme M D, Mme P N, Mme O E, Mme B C et M.
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