octobre 2021 du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté, qui l'informe de ce qu'en l'absence de production des justificatifs de l'obligation vaccinale contre le virus

C accompagné de ses enfants, des photos non datées, des relevés de compte commun de la banque postale des années 2017 à 2019 sur lesquels apparaissent des virements effectués au profit de son épouse et

Auto au titre des exercices clos les 30 septembre 2016, 2017, 2018, en se fondant sur les cessions de véhicules identifiées à partir du livre de police et les factures non comptabilisées, sur les virements

Il ressort des avis scientifiques alors disponibles que la vaccination offre une protection très élevée contre les formes graves de la maladie et réduit fortement les risques de transmission du virus,

établies pour obtenir paiement de ses prestations étaient établies à son nom, et que les rémunérations de ces prestations de service ont été versées sur ses comptes bancaires personnels par chèques et virements

A B, le père français de son fils né le 31 août 2018, selon laquelle il versait à Mme C 120 euros par mois en espèce jusqu'en octobre 2020, date à laquelle il a mis en place un virement bancaire du même

S'agissant des chèques et virements en cause, l'administration fait valoir qu'elle a relevé que de nombreux chèques de la société, dont elle a obtenu la copie en réponse à l'exercice de son droit de communication

l'année 2013, il résulte de l'instruction qu'après avoir relevé 276 opérations créditrices de toutes natures pour un montant brut cumulé de 634 223 euros, le service a extourné 48 opérations relevant de virements

En quatrième lieu, l'administration a constaté que Mme A avait encaissé directement des sommes, sous forme de chèque ou de virement, inscrites en comptabilité au débit des comptes 164 " emprunts " ou 4551

Il ressort des pièces médicales versées au dossier que Mme B souffre du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) pour lequel elle bénéficie d'un traitement antirétroviral.

En outre, en se bornant à verser au dossier des relevés de leurs comptes bancaires pour les années en litige, lesquels ne comportent aucune précision quant aux émetteurs des chèques ou virements encaissés

Mme B, qui est atteinte d'une infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH), peut être regardée comme se prévalant des dispositions précitées de l'article L.425-9 du code de l'entrée et du

précités, n'est pas proportionnée au but poursuivi de limiter la propagation du covid-19, dès lors qu'il n'est pas établi que les quatre vaccins disponibles initialement empêcheraient la transmission du virus

bulletins de paie à partir d'avril 2015, des factures d'achat dont la première est datée de juin 2015, des documents médicaux à partir d'août 2015, et des extraits de son compte bancaire dont le premier virement

Il ne justifie par ailleurs pas de l'intensité des liens qu'il entretiendrait avec ses enfants par la seule production, pour les deux derniers, de quelques virements d'argent à leur mère, de quelques factures

Il soutient que : - il a fait une juste application de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - même à considérer que les virements effectués par

de délégation de l'autorité parentale, d'autorisation de sortie du territoire établi par le père de l'enfant et d'une pièce d'identité ; - la possession d'état n'est pas établie dès lors que les virements

C D, né le 7 mai 1927, a été admis aux urgences de l'hôpital Saint-Antoine le 31 mars 2020 en raison d'une suspicion d'infection par le virus de la covid-19 et présentait, à son arrivée, une hypoxie

Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, par délégation, L’agente de greffe, Signé : Alexia Vigor

Celle-ci a effectivement fait l'objet d'un virement bancaire le 25 juin 2024 sur le compte ouvert par l'avocat de la requérante auprès de la caisse de règlement des avocats du barreau de Grenoble.