cour administrative d'appel est compétente pour connaître de sa requête, en application de l'article R. 311-3 du code de justice administrative ; - faute d'avoir transmis le nom des enseignes devant occuper

Elle n'est pas dépourvue d'attaches en Albanie, où résident sa fille majeure, ses parents et sa sœur, et où elle a vécu jusqu'à l'âge de 49 ans et occupé des emplois qualifiés d'enseignante en lycée et

. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans

l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation s'agissant de ses ressources ; - l'absence

En tout état de cause, eu égard à l’absence de stabilité et de continuité des emplois allégués, ainsi qu’à la nature des emplois exercés, il ne justifie pas, en invoquant cette activité professionnelle

Un mémoire complémentaire, présenté pour les consorts G et enregistré le 7 octobre 2024, n'a pas été communiqué en l'absence d'éléments nouveaux.

d’élément relatif à son insertion par rapport au centre commercial Bercy 2. 9.

du lot n°1 maison d'habitation, le permis de construire sollicité consiste en la création d'un logement nouveau ; - de ce fait, le projet méconnaît l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme en l'absence

solidairement, le centre hospitalier de Bastia, la société Hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), l'Etat et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

La caducité du plan d'occupation des sols ne remet pas en vigueur le document d'urbanisme antérieur.

contentieuse antérieure : Mme A B épouse C a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement () ". 10.

Elle fait valoir que : - l'autorité de la chose jugée par les jugements du tribunal administratif de 2011, 2014 et 2015 s'oppose, en l'absence d'éléments de droit et de fait nouveaux, à ce que les moyens

B ait été stigmatisé en raison de ses temps d'absence pour motif syndical.

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés dès lors qu'elle réside sur le territoire depuis huit ans de manière régulière et qu'elle justifie d'une insertion

soutient que : - c'est à tort que le tribunal a accueilli la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la demande de première instance ; les délais de recours contentieux n'ont pas couru en l'absence

En l'absence de décision du conseil municipal, le maire est compétent, au nom de la commune, à compter du 1er janvier 2017.

droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, faute pour le préfet d'avoir précédé la décision d'un examen approfondi de sa situation, qui lui aurait permis de tenir compte de l'absence

Certes, il y a lieu pour la Cour de prendre en compte le rapport de présentation à titre d'élément d'information sur les intentions des auteurs du plan local d'urbanisme.

Par suite, le moyen tiré de l'absence de compétence du signataire de l'arrêté du 22 mai 2023. 4.