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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL24756_20231130
30 novembre 2023
A a cédé, sur le même fondement, la créance constituée par ses aides découplées au titre de la campagne 2017 à cette même société.
3ème chambre
DCA_20PA04101_20220411
11 avril 2022
générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; (.). ". 13.
DCA_21PA00340_20220411
6ème chambre
DCA_22NT01974_20230124
24 janvier 2023
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
DCA_22NT02501_20240917
17 septembre 2024
DCA_22NT03612_20240604
4 juin 2024
DCA_22NT03633_20240604
DCA_22NT03636_20240604
DCA_22NT03637_20240604
DCA_22NT03639_20240604
DCA_21NT03623_20230124
DCA_21NT03625_20230124
DCA_21NT03626_20230124
Juge des référés
ORCA_23MA03027_20250820
20 août 2025
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03258_20240705
5 juillet 2024
ORCA_23NT03454_20240705
ORCA_23NT03486_20240705
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00963_20260429
29 avril 2026
relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics : « Sont prescrites, au profit de l'État, des départements et des communes (…) toutes créances
DCA_25BX00408_20250603
3 juin 2025
constructeur sont tous les deux parties au contrat, l'aménageur ne faisant qu'intervenir à celui-ci ; au regard des dispositions du code de l'urbanisme qui s'imposent en l'espèce, le titulaire de la créance
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL01223_20240710
10 juillet 2024
Elle fait valoir qu'en l'absence d'éléments établissant la réalité et la nature des préjudices invoqués, la demande et le montant du préjudice sont sérieusement contestables.
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