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976 résultats pour « absence de lien entre l'infraction et le dommage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Chambres réunis

DCA_23TL01984_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

du site entre 2010 et 2015.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02990_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

s'est fondé sur le rapport du docteur B du 8 octobre 2019, alors qu'il n'avait pas été produit en première instance ; - la décision contestée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00472_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

S'il n'est pas certain qu'en l'absence de faute le dommage ne serait pas advenu, le préjudice qui résulte directement de la faute commise par l'établissement et doit être intégralement réparé n'est pas

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20PA01428_20220812

Admin. Appel

12 août 2022

12 août 2022

neurologiques qui en résultent, sont sans lien avec les complications post-opératoires subies par Mme C.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE02885_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

En premier lieu, l'arrêté en litige est signé par Mme D G, cheffe de la section de l'éloignement/Comex, qui disposait d'une délégation pour signer l'arrêté en litige en cas d'absence ou d'empêchement du

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01488_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

En deuxième lieu, contrairement aux allégations de M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21NC02289_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00247_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

notamment de toute mention de dates correspondant aux épisodes décrits, à établir le lien entre les pathologies de M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_20PA00294_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

En second lieu, aux termes de l'article 4 du code de procédure pénale : " L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00237_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

B soutient que les premiers juges ont omis de se prononcer sur le lien de causalité entre la faute retenue et les troubles dans les conditions d'existence qu'il exposait subir, il ressort des termes du

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA05101_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

B, propriétaire d'un terrain acquis en 1990, situé au lieu-dit " C ", sur le territoire de la commune de Contes, a cherché à compter de l'année 1998 à réaliser une opération de lotissement.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00140_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Il s'ensuit qu'il y a d'abord lieu de considérer une indemnisation au titre de la période courant du 21 juin 2015, date de survenue du dommage, au 18 octobre 2015 inclus, date d'expiration du délai d'un

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04799_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

Le service a ainsi réintégré la différence entre la moitié du salaire moyen issu du panel précité et les rémunérations versées à ces trois mandataires sociaux et salariés.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00062_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Porteuse depuis 2012 d'une infection au papillomavirus humain, Mme C B, née le 13 février 1970, a subi, le 1er septembre 2016 au centre hospitalier Jura Sud de Lons-le-Saunier, une hystérectomie totale

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL03864_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

En premier lieu, la société requérante ne conteste pas utilement la décision de l'administration de retenir un dosage moyen de 4 centilitres pour toutes les ventes d'alcool au verre dès lors que, si les

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE02228_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

pour effectuer ses déplacements entre son domicile situé 10 rue Alphonse Daudet à Deuil-la-Barre (95170) et son lieu de travail situé 10 rue des Acacias à Paris (75017) et qu'elle n'avait ainsi pas une

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00659_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

physiques ou fonctionnels entre eux, un ensemble immobilier unique. 16.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_19VE03054_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

En outre, l'existence d'un lien entre les épisodes de dégradation de la qualité de l'air en région parisienne et la nature ou l'ampleur de l'aggravation de leurs symptômes respiratoires au cours de ces

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02919_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. ». 3. M. A...

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02876_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

de lien de causalité entre le décès de M.

Source officielle

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