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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambres réunis
DCA_23TL01984_20260326
26 mars 2026
du site entre 2010 et 2015.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02990_20241219
19 décembre 2024
s'est fondé sur le rapport du docteur B du 8 octobre 2019, alors qu'il n'avait pas été produit en première instance ; - la décision contestée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00472_20250320
20 mars 2025
S'il n'est pas certain qu'en l'absence de faute le dommage ne serait pas advenu, le préjudice qui résulte directement de la faute commise par l'établissement et doit être intégralement réparé n'est pas
3ème chambre
DCA_20PA01428_20220812
12 août 2022
neurologiques qui en résultent, sont sans lien avec les complications post-opératoires subies par Mme C.
6ème chambre
DCA_21VE02885_20220628
28 juin 2022
En premier lieu, l'arrêté en litige est signé par Mme D G, cheffe de la section de l'éloignement/Comex, qui disposait d'une délégation pour signer l'arrêté en litige en cas d'absence ou d'empêchement du
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01488_20220630
30 juin 2022
En deuxième lieu, contrairement aux allégations de M.
5ème Chambre
DCA_21NC02289_20220428
28 avril 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des
DCA_21LY00247_20231213
13 décembre 2023
notamment de toute mention de dates correspondant aux épisodes décrits, à établir le lien entre les pathologies de M.
6ème Chambre
DCA_20PA00294_20220419
19 avril 2022
En second lieu, aux termes de l'article 4 du code de procédure pénale : " L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction
DCA_21LY00237_20231213
B soutient que les premiers juges ont omis de se prononcer sur le lien de causalité entre la faute retenue et les troubles dans les conditions d'existence qu'il exposait subir, il ressort des termes du
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05101_20220428
B, propriétaire d'un terrain acquis en 1990, situé au lieu-dit " C ", sur le territoire de la commune de Contes, a cherché à compter de l'année 1998 à réaliser une opération de lotissement.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00140_20231010
10 octobre 2023
Il s'ensuit qu'il y a d'abord lieu de considérer une indemnisation au titre de la période courant du 21 juin 2015, date de survenue du dommage, au 18 octobre 2015 inclus, date d'expiration du délai d'un
DCA_23PA04799_20250521
21 mai 2025
Le service a ainsi réintégré la différence entre la moitié du salaire moyen issu du panel précité et les rémunérations versées à ces trois mandataires sociaux et salariés.
DCA_21NC00062_20230131
31 janvier 2023
Porteuse depuis 2012 d'une infection au papillomavirus humain, Mme C B, née le 13 février 1970, a subi, le 1er septembre 2016 au centre hospitalier Jura Sud de Lons-le-Saunier, une hystérectomie totale
1ère chambre
DCA_21TL03864_20240208
8 février 2024
En premier lieu, la société requérante ne conteste pas utilement la décision de l'administration de retenir un dosage moyen de 4 centilitres pour toutes les ventes d'alcool au verre dès lors que, si les
5ème chambre
DCA_20VE02228_20230330
30 mars 2023
pour effectuer ses déplacements entre son domicile situé 10 rue Alphonse Daudet à Deuil-la-Barre (95170) et son lieu de travail situé 10 rue des Acacias à Paris (75017) et qu'elle n'avait ainsi pas une
DCA_22MA00659_20230914
14 septembre 2023
physiques ou fonctionnels entre eux, un ensemble immobilier unique. 16.
2ème Chambre
DCA_19VE03054_20230523
23 mai 2023
En outre, l'existence d'un lien entre les épisodes de dégradation de la qualité de l'air en région parisienne et la nature ou l'ampleur de l'aggravation de leurs symptômes respiratoires au cours de ces
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02919_20220922
22 septembre 2022
Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. ». 3. M. A...
DCA_20NC02876_20230321
21 mars 2023
de lien de causalité entre le décès de M.
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