harcèlement moral ne saurait légalement justifier que lui soit imposée une mesure relative à son affectation, à sa mutation ou à son détachement, elles ne font pas obstacle à ce que l'administration prenne

moral ne saurait légalement justifier que lui soit imposée une mesure relative à son affectation, à sa mutation, à son détachement ou à sa notation, elles ne font pas obstacle à ce que l'administration prenne

administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre hospitalier de Montluçon à lui verser la somme de 341 721,26 euros ou, à titre subsidiaire la somme de 321 217,98 euros, en remboursement des prestations

énoncés au point 16 et prévoient la possibilité, d’une part, d'obtenir, même sans faute, une indemnité complémentaire réparant les souffrances physiques ou morales et les préjudices esthétique ou d'agrément

documents communiqués à l'entreprise concernant d'une part, des études géotechniques de conception mises à sa disposition et d'autre part, des études géotechniques relatives au sol à draguer ; la prestation

non la date de paiement ; - la taxe sur la valeur ajoutée grevant les exportations et livraisons intracommunautaires était déductible, l'administration n'ayant pas remis en cause la réalité des prestations

Il résulte des tarifs figurant sur la liste des produits et des prestations remboursables en vigueur à la date du présent arrêt que l’assurance maladie prendra en charge le remboursement de deux prothèses

verser à Mme F : - la somme de 820 200 euros au titre des préjudices subis H son fils G, sous réserve, le cas échéant, des sommes perçues H la requérante sur la période intéressée au titre de la prestation

Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public (…) prenne une mesure d’exécution dans un sens

associés, demande à la cour de rejeter la requête, de réformer le jugement afin de condamner le centre hospitalier de Lannemezan à lui verser la somme de 162 317,13 euros en remboursement des prestations

S'agissant du préjudice d'agrément : 34. Il résulte de l'expertise que M.

soutient que : - sa requête est recevable eu égard à la date de notification du jugement ; elle dispose d'un intérêt à agir eu égard à son objet statutaire, à la portée de l'arrêté contesté, et à son agrément

d’une part, un contrat de location nue à compter du 1er juin 2012 avec le propriétaire de cet ensemble, la société civile immobilière (SCI) Cavendish Property France et, d’autre part, un contrat de prêt

ayant un rapport direct avec leur objet et leurs activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elles bénéficient de l'agrément

Elle précise que ce supérieur hiérarchique s'en est personnellement pris à elle, lors d'une discussion concernant l'organisation du travail, l'agressant verbalement devant ses collègues et la menaçant

Elle précise que ce supérieur hiérarchique s'en est personnellement pris à elle, au mois d'octobre 2018, l'agressant physiquement dans un couloir du lycée, fonçant sur elle et se collant visage contre

Cette déduction n’a toutefois pas lieu d’être lorsqu’une disposition particulière permet à l’organisme qui a versé la prestation d’en réclamer le remboursement si le bénéficiaire revient à meilleure fortune

Préjudice esthétique temporaire : 2 500 euros * Préjudice esthétique permanent : 1 500 euros * Préjudice sexuel : 15 000 euros * Déficit fonctionnel permanent : 36 000 euros * Préjudice d'agrément

des autorisations environnementales relevant du chapitre unique du titre VIII du livre Ier de ce code, avec les autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments

années 2012 à 2017 sont totalement disproportionnées et excessives au regard des avantages qu'elle tire de l'occupation domaniale dès lors, d'une part, qu'elles intègrent, de manière illégale, des prestations