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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00793_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale, ensemble l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01579_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
La clôture de l'instruction a été fixée au 4 mars 2024 par ordonnance du même jour, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01791_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
(article 2).
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03745_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
condition prévue à l’article L. 411-2 du code de l’environnement. 23.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00836_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01811_20260219
19 février 2026
19 février 2026
du code de l’environnement et par l’article R. 512-14 du même code, sous réserve des dispositions du présent article. (…) ».
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00655_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
S'agissant de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 136.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02301_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Le tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement prévoit une évaluation environnementale systématique pour les installations mentionnées aux articles L. 515-28 et L. 515-32 du code de
Source officielleJuge des référés
DCA_23BX02502_20240828
28 août 2024
28 août 2024
sa quote-part de responsabilité décennale ; - S'agissant de l'indemnisation, la réparation préconisée par l'expert excède la réparation prescrite par l'article 1792 du code civil et s'apparente à une
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02879_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
le couvert arboré du domaine des Fées ; - l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnait l'article
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02052_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04682_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01295_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
206 du code général des impôts et sur celles de l'article 42 septies de ce code, les suppléments d'impôt sur les sociétés correspondants.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02885_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " L'étranger qui demande () le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil /
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02250_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22435_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
B... une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_17PA03019_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03095_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L’article 302 septies A du code général des impôts, dans sa version applicable au litige, prévoit : « I.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00899_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Vu : -le code civil ; -le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02022_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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