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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_25VE02486_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
information couverte par l’article L. 1110-4 du code de la santé publique en lien avec cette décision. ».
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00328_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02974_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
- les dispositions des articles R. 161-26 et R. 161-27 du code rural et de la pêche maritime ont été respectées ; - les dispositions de l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime ont
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02498_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
188 C du livre des procédures fiscales n’est pas applicable ; - l’administration n’est pas fondée à invoquer l’article L. 169 du livre des procédures fiscales dès lors qu’elle a spontanément procédé à
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02499_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
C du livre des procédures fiscales n’est pas applicable ; - l’administration n’est pas fondée à invoquer l’article L. 169 du livre des procédures fiscales dès lors qu’elle a spontanément procédé à des
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02500_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
des procédures fiscales n’est pas applicable ; - l’administration n’est pas fondée à invoquer l’article L. 169 du livre des procédures fiscales dès lors qu’elle a spontanément procédé à des déclarations
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02501_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
des procédures fiscales n’est pas applicable ; - l’administration n’est pas fondée à invoquer l’article L. 169 du livre des procédures fiscales dès lors qu’elle a spontanément procédé à des déclarations
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00542_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En premier lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06044_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01558_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement ne vise ni n'analyse avec les précisions suffisantes les conclusions et moyens des parties comme l'exige l'article R. 741-2 du code
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00771_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 2125-3 du code précité : " La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01932_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02141_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... et MM.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02564_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielleJuge des référés
DCA_23LY02962_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Dans les circonstances de l'espèce, et en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre les dépens, correspondant à l'expertise diligentée avant-dire droit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02197_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l'établissement public foncier de Grand Est une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02333_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicable devant la cour administrative d'appel en vertu de l'article R. 811-13 du même code : " La juridiction est saisie par requête
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02363_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme B d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00612_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
et des infections nosocomiales au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01516_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
155 A du code général des impôts, et rectifié en conséquence, selon la procédure d’évaluation d’office prévue au 2° de l’article L. 73 du livre des procédures fiscales, les bases d’imposition à l’impôt
Source officiellePage 41 sur 56