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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA04962_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04963_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00659_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00590_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
A enregistré au greffe de la Cour le 14 avril 2021, n'a pas été produit par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00588_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00790_20260224
24 février 2026
24 février 2026
C... ; 2°) d'annuler la décision du 13 février 2023 du ministre du travail ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00589_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01578_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
C la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L .761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01815_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Bormes-les-Mimosas la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00613_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00587_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00591_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00592_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00593_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03522_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; abris de voyageurs
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00201_20250212
12 février 2025
12 février 2025
une somme de 2 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02022_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L'article R. 921-2 du même code précise : " () La demande d'exécution d'un arrêt rendu par une cour administrative d'appel est adressée à celle-ci. () ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02886_20260203
3 février 2026
3 février 2026
alinéa de l’article R. 613‑2 du même code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00279_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
et fixe, en son article 2, à seize heures par semaine leur durée de travail lorsqu'ils sont employés à temps plein.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01194_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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