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En application de l'article 1343-2 du code civil, elle a droit à ce que ces intérêts soient capitalisés à la date du 20 février 2021, à laquelle elle en a formé la demande, et à chaque échéance annuelle

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00658_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

D'autre part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01164_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 342-3 du code du tourisme : " Conformément aux dispositions de l'article 34 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, la

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00840_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme en vigueur à la date de la décision attaquée : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00644_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

Aux termes de l’article 13.4 du même cahier : « 13.4. Décompte général - Solde : / 13.4.1.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01931_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

B A et à la société MAAF Assurances Iard au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté le surplus des conclusions des parties (article 3).

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1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02792_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01389_20250502

Admin. Appel

2 mai 2025

L. 151-13 du code de l'urbanisme, elles ne contestent pas ce faisant utilement le caractère suffisant de la justification de ces choix.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00206_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

l'urbanisme ; la conférence intercommunale exigée par l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme a eu lieu le 23 juin 2018 et a fait l'objet d'une convocation le 13 juin 2018 ; - l'article 12 paragraphe

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01151_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 20.

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3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02675_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

Par le même article, les parties contractantes ont par ailleurs expressément indiqué déroger aux stipulations de l'article 13.4 du CCAG-Travaux en ce qui concerne le décompte général définitif.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00276_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

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4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00351_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

procédant d’une gestion normale, ni par suite être admis en déduction des résultats de A... en application du 13 de l’article 39 du code général des impôts.

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5ème Chambre

DCA_20PA00866_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

Aux termes de l'article 93 A du même code : " I.

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2ème Chambre

DCA_21NT02136_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

L. 132-7 et L. 132-9 ; / 2° À la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime lorsque

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_18MA01572_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

Dans ces conditions, alors que la mise en service du pont a commencé en 1935, date à laquelle l'Etat assurait la gestion du domaine public ferroviaire comme du domaine public portuaire, et que l'installation

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02612_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

Il doit être regardé, par suite, comme un établissement stable au sens des dispositions précitées de l'article 259 du code général des impôts. 11.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00165_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 9.

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3ème Chambre

DCA_22VE00755_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02278_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

Il résulte des articles L. 131-4 et L. 131-7 du même code, que, s'agissant d'un plan local d'urbanisme (PLU), il appartient à ses auteurs de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de

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1 198 résultats pour « article L 134-13 du code de commerce »

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