CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 108 résultats pour « article L. 1232-6 du code du travail... »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00201_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

En deuxième lieu, en vertu des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit, quel que soit le

Source officielle

Page 41 sur 56

← PrécédentSuivant →
CAA

1ère chambre

DCA_21PA03602_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Une décision de sursis à statuer prise sur le fondement de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme doit être regardée comme un refus au sens de l'article L. 600-2 de ce code.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00752_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

à la charge de la société XL ICSE une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01770_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04279_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'aviation civile ; - la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 ; - le décret n° 67-

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04280_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'aviation civile ; - la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 ; - le décret n° 67-

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04281_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'aviation civile ; - la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 ; - le décret n° 67-

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02805_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00403_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01253_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

ne serait pas opposable en application des principes dont s'inspire les articles 1101 et suivants du code civil et des principes dont s'inspire l'article 1171 du code civil.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00837_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions du plan de prévention des risques naturels

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00278_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

particuliers de travail afin de respecter la durée annuelle de travail fixée par l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé () ".

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00590_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00213_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail que lorsqu'un doute subsiste au terme de l'instruction diligentée par le juge de l'excès de pouvoir sur l'exactitude

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE00815_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Il ne peut, dès lors, se prévaloir de la présomption d'imputabilité au service prévue par l'article 21 bis précité de la loi du 13 juillet 1983. 6. D'autre part, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00682_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

de l'article 36 du statut ; la décision de réintégration juridique aurait également dû respecter le préavis prévu par les articles L. 1237-5 et D. 1237-1 du code du travail ; - la CMA n'a pas pris

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26BX00025_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de l'article R. 321-3 de ce code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26BX00021_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes de l'article R. 321-3 de ce code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01122_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

L. 1235-1 du code du travail ; - il a omis de se prononcer sur l'absence de caractère disciplinaire présenté par la demande de licenciement ; - la demande de licenciement présente un lien avec l'exercice

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00778_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En application des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2019, date de réception de la demande indemnitaire préalable, et ces intérêts

Source officielle