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Aux termes du premier alinéa de l'article 57 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02683_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 2421-9 du même code : " l'avis du comité d'entreprise est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé () ".

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA01483_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01161_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

et doit donc être assimilée à une activité de prestation de services au sens du 1° du IV de l'article 256 précité du code général des impôts, et pour l'application de l'article 293 B du même code. 12

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT01283_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : Aux termes de l’article L. 2121-10 du

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03905_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00210_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

Le requérant n'est dès lors pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait insuffisamment motivé au regard des exigences de l'article L. 9 du code de justice administrative ou que l'article 6 de la

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04629_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

S'agissant de l'application de l'article 155 A du code général des impôts : 7.

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA00259_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

158 du code général des impôts méconnaît l'article premier du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conformément à

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00087_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Aux termes de l'article L. 1235-16 du même code : " L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 pour un motif autre

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA03664_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 622-21 du code de commerce : « I.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA00740_20250401

Admin. Appel