Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n°91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n°2001-1061 du 14 novembre 2001 ; - l'arrêté du 14 novembre 2011 fixant les conditions d'attribution

Toutefois, s'il résulte des éléments produits par l'entreprise que certains de ses dirigeants n'ont pas d'attribution dans le secteur financier, notamment lorsque, compte tenu de l'organisation adoptée

de l'administration ; - la décision d'attribution d'une subvention est une décision créatrice de droits, dont le retrait ne peut être prononcé que dans le délai de quatre mois prévu à l'article L.

motivé lorsqu'il écarte la nécessité d'une nouvelle expertise ; - le rapport d'expertise sur lequel s'est fondé le tribunal est insuffisant pour écarter ses demandes de révision de sa pension et d'attribution

2003492 du 23 juin 2021, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, en tant qu'elle refuse au syndicat Horizon Justice CFE-CGC l'attribution

Vu : - la loi n°91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n°2001-1061 du 14 novembre 25001 ; - l'arrêté du 14 novembre 2011 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire

signature dès lors que Mme C I, préfète d'Indre-et-Loire, lui avait donné délégation de signature à l'effet de signer " () les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents relevant des attributions

D A a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision implicite par laquelle le maire du Tampon a rejeté sa demande tendant à l'attribution de la prime de service et de rendement

Invité par la SAFER à déposer une candidature pour l'attribution d'un lot agricole, M.

Les modalités d'attribution des primes de résultats exceptionnels sont fixées annuellement par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ". 3.

. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat.

Cet article, s'il reprend l'objet initial du syndicat, tel qu'exposé ci-dessus, modifie la clef de répartition du reliquat de l'attribution de compensation de la taxe professionnelle et dispose que " 8%

La Nouvelle-Calédonie a lancé, par un avis d'appel public à la concurrence publié les 1er et 2 février 2019, une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de l'attribution d'un marché de travaux relatif

Le dispositif ainsi institué ne crée aucun droit à l'attribution des aides.

B, qui avait déjà bénéficié des avantages prévus par l'accord cadre 2015-2017 au titre d'une activité professionnelle de vingt ans, ne pouvait, de nouveau, bénéficier de l'attribution de la médaille du

de la parcelle cadastrée section , d'une superficie d'environ 3 000 mètres carrés et traversée par un canal d'irrigation, ne pouvait, sans erreur manifeste d'appréciation, donner lieu à la seule attribution

Par courrier du 6 mai 2021, il a informé la société Ordisys du rejet de son offre et de l'attribution du contrat à la société Olys.

En premier lieu et d’une part, Mme B... ne peut utilement soutenir que les décisions en litige ont été prises en méconnaissance du décret du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire

Il en va, par exemple, ainsi si la décision de refus de titre de séjour a pour motif que le demandeur n’entre dans aucun cas d’attribution d’un titre de séjour de plein droit.

D’autre part, aux termes de l’article 1er du décret du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (ASCAA) à certains ouvriers de l'Etat relevant