Le grand hôpital de l'Est francilien et la société Relyens Mutual Insurance doivent être regardés comme soutenant que, dans ces conditions, les frais médicaux engagés par la caisse exposés pendant cette

contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le juge de l'exécution, dans le second cas, devant le juge de l'impôt tel qu'il est prévu

condition ne pouvait s'appliquer à Mme A qui exerce une activité non salariée, le président de l'université n'a pas commis d'erreur de droit.

Sur la base d'un taux horaire de 20 euros et d'une année de 412 jours (soit 59 semaines), afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés, le préjudice, calculé du mois de mars 2015 jusqu'au

payés et des jours fériés.

Dans ces conditions, alors même que M. 

Pour évaluer ce taux, elle peut le cas échéant tenir compte du rendement d'emprunts obligataires émanant d'entreprises se trouvant dans des conditions économiques comparables lorsque ces emprunts constituent

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Par ailleurs, la société People Story ne remet pas en cause les éléments dont s'est prévalu le service pour remettre en cause la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les dépenses en cause

la pension d'invalidité que la caisse lui verse serait justifiée, ni même d'ailleurs qu'elle est bien en relation avec son dommage.

En cas de délégation limitée à la seule exploitation d'un ouvrage, comme c'est le cas en matière d'affermage, si la responsabilité des dommages imputables au fonctionnement de l'ouvrage relève du délégataire

Ces dispositions ne mentionnant aucune exception à la condition d’exercice effectif de fonctions pendant l’année considérée, il s’ensuit que l’agent absent pendant une année entière, même en cas d’absence

Elle soutient que : - le jugement doit être annulé dès lors que les premiers juges ont omis de l'appeler à la cause en sa qualité de tiers payeur représentant la caisse nationale de retraite des agents

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 3.

cas d'inaptitude au travail sont déduites du plein ou du demi-traitement maintenu par l'administration durant les congés prévus aux articles 12 à 15. () Les agents doivent communiquer à leur employeur

Par un jugement n° 2003430 du 21 septembre 2023, le tribunal administratif de Toulon a condamné le CHITS à payer à Mme B... une somme de 3 420,05 euros, à la caisse primaire d’assurance maladie du Var

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Toulon ou la métropole Toulon Provence Méditerranée à lui payer

pays sont soumises, pour avis, au Conseil d'Etat par le président du congrès avant leur première lecture.

dans son pays d'origine.