reconstitution de ses chiffres d'affaires est excessivement sommaire et radicalement viciée ; – les sommes de 76 100 euros, 67 074 euros et de 44 000 euros encaissées respectivement au cours des années

de l'année 2009.

Elle soutient que : - la somme de 25 euros par jour d'incapacité totale doit être retenue pour le calcul du déficit fonctionnel temporaire, soit un préjudice global de 9 251,25 euros ; - l'évaluation

années précédant sa maladie.

Il résulte de l'instruction, notamment de l'expertise, qu'entre le 17 février 2016 et le 18 août 2017, M.

La société Autoroutes du Sud de la France, concessionnaire de l'autoroute A 87 entre Angers et la Roche-sur-Yon, a souhaité faire construire plusieurs ouvrages d'art sur la portion nord de l'autoroute,

B et autres entre les 13 et 20 novembre 2019.

2020, date du départ probable à la retraite de son mari s'il était resté en vie, d'autre part, entre cette date et la date de départ à la retraite de Mme E le 1er octobre 2020, et enfin, entre cette date

d'environ 0,40 à 0,50 mètre jusqu'à 0,71 mètre ; il existe bien une projection verticale de la terrasse, malgré le fait qu'elle ait été cachée par l'existence du mur en moellon pendant de nombreuses années

Par suite, il y a lieu de renvoyer l'intéressée devant l'administration pour qu'il soit procédé au calcul et à la liquidation de cette indemnité. 14.

de l’indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l’année considérée (…) ».

Il en résulte que la société a été informée, avec une précision suffisante, des modalités de calcul par l'administration des chiffres d'affaires non déclarés.

les deux années suivantes.

à l'annexe " Missions et répartition des honoraires " et devaient être entièrement achevées pour être payées. 12.

Aux termes de l’article 1343-2 du même code : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ». 17.

Ciments Calcia, le syndicat CGT Ciments Calcia Cruas, M.

2012 à concurrence d'une somme de 35 856 euros, l'administration fiscale établit cependant que les intéressés n'ont pas précisé, dans les annexes à leur déclaration de revenus de l'année 2012, l'origine

2015 en application de l’article 240 du code général des impôts et sur la base de laquelle a été calculé au titre de la même année le montant de l’amende qui lui a été infligée en application du 1 du

Entré dans les cadres de la police nationale en 1998, M.

G... n’est pas encore consolidé et ne le sera pas avant la fin de sa période de croissance vers 22 ou 23 ans, date à laquelle cet état devra être réévalué. Mme C... et M.