la décision du 31 janvier 2014 de la ministre des affaires sociales et de la santé ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de récupérer la subvention versée auprès de l'association Rhéna ; 4°) de mettre à la charge

Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé

demande dans le même délai et sous la même astreinte et de lui délivrer dans un délai de dix jours une autorisation provisoire de séjour sous les mêmes conditions d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge

Lorsque le titulaire du marché saisit le juge de conclusions tendant à ce qu'il modère les pénalités mises à sa charge, il ne saurait utilement soutenir que le pouvoir adjudicateur n'a subi aucun préjudice

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la société La Poste à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation de ses préjudices et de mettre à la charge de La Poste une

A les sommes qui ont été prélevées sur sa rémunération en exécution de la décision annulée, mis à la charge de l'Etat une somme de 300 euros à verser à M.

L'annexe de ce décret comprend notamment les charges imputables au chauffage des parties communes ou privatives.

L'annexe de ce décret comprend notamment les charges imputables au chauffage des parties communes ou privatives.

A les sommes qui ont été prélevées sur sa rémunération en exécution de la décision annulée, mis à la charge de l'Etat une somme de 300 euros à verser à M.

Faisant valoir des fautes dans sa prise en charge par le centre hospitalier universitaire de Limoges, M.

/L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et

figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner

en tant qu'il a rejeté le surplus de ses demandes ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions, amendes et pénalités correspondantes auxquelles elle demeure assujettie ; 3°) de mettre à la charge

recours gracieux ; 5°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 29 juillet 2020 instaurant des servitudes d’utilité publique de survol pour le Téléo ; 6°) de mettre à la charge

S'agissant de la remise en cause du caractère déductible de charges : 28.

Lorsque le titulaire du contrat saisit ainsi le juge de conclusions tendant à ce qu'il modère les pénalités mises à sa charge, il ne saurait utilement soutenir que le pouvoir adjudicateur n'a subi aucun

de la Corrèze a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 2 novembre 2011 et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 378 226,12 euros, correspondant à la prise en charge

contentieuse afin de préserver la sécurité juridique des décisions de préemption prises par le préfet des Hauts-de-Seine, ou déléguées à des tiers, en exécution de l'arrêté contesté et de mettre à la charge

précitées sont réunies, l’autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée ».

précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. () ". 4.