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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01234_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
véhicules à usages multiples destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens, quand bien même ils ont été transformés en véhicules utilitaires avant leur acquisition.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03993_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Il résulte de l'instruction que le véhicule acquis par la SASU Soficosim a été conçu pour transporter des personnes, au sens des dispositions précitées de l'article 237 de l'annexe II du code général des
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01873_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
transfert soit considéré comme un transfert d'officine de pharmacie au sein d'un même quartier, la décision en litige méconnaît les dispositions du 1°, du 2° et du 3° de l'article L. 5125-3-2 du code
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01584_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
L’article 15 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a prévu le transfert du département vers la région des services non urbains de transports à compter du
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02900_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
général des impôts, pour le transfert des déficits reportables d'un montant de 159 824 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01804_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Sur la légalité de l’arrêté du 28 octobre 2020 : Aux termes de l’article L. 5125-18 du code de la santé publique : « (…) tout transfert d'une officine d'un lieu dans un autre (…) [est subordonné] à
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02439_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
une infrastructure de transport majeur délimitant le quartier ; aucune évolution démographique prévisible ne pouvait être prise en compte ; le transfert projeté ne répond à aucun besoin additionnel en
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00550_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SAS Bretagne Transports 56 de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01786_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02176_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00195_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article R. 571-45 du même code : « Est considérée comme significative, au sens de l'article R. 571-44, la modification ou la transformation d'une infrastructure existante, résultant d'une
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02196_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
et gestion des mouvements de stock, des frais de logistique sur 13 mois, de transfert des stocks entre bâtiments, de transport pour retour des vins stockés à l'extérieur, de la gestion des sorties finales
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04500_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
de justice administrative, est régulier ; - les conditions posées par l'article L. 5125-3 du code de la santé publique, qui subordonne l'autorisation du transfert d'une officine à la double condition
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03804_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Elle soutient que : - la subvention qui lui est accordée afin de développer le transport intermodal ne peut être regardée comme une subvention directement liée au prix dès lors qu'elle n'est pas la contrepartie
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00526_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01323_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Acquis par les entreprises de transports publics de voyageurs et affectés de façon exclusive à la réalisation desdits transports () ". 3.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00035_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : * le code de la santé publique ; * le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01273_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
initiale s'il est accessible en transport en commun au moins une fois par jour ouvrable ; l'approvisionnement en médicaments de la population du quartier d'origine n'est donc pas compromis par ce transfert
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01970_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SAS Bretagne Transports 56 de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00363_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
La décision de refus de transfert en litige est prise sur le fondement des articles L. 5125-3 à L. 5125-3-2 du code de la santé publique et la société a soutenu que cette décision était entachée d'erreur
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