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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA03941_20221206
6 décembre 2022
Toute requête, réponse ou correspondance émanant d'un point d'accès national () est réputée authentique. / 3.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00786_20260327
27 mars 2026
Dans ces conditions, les travaux modificatifs en litige doivent être regardés comme des travaux supplémentaires, non prévus par le contrat.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00894_20251016
16 octobre 2025
Elles peuvent définir les conditions dans lesquelles les projets de construction et d'aménagement situés en limite d'un espace agricole intègrent un espace de transition végétalisé non artificialisé entre
DCA_23TL01682_20250318
18 mars 2025
Dans ces conditions, M.
Juge des référés
DCA_24VE02974_20250327
27 mars 2025
B par pli recommandé le 18 octobre 2024, avant sa mise à disposition au greffe de la juridiction, date à laquelle il est réputé avoir été prononcé.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00561_20250528
28 mai 2025
Dans ces conditions, même si le conseil de M. A a écrit à l'expert le 6 juillet 2015 pour lui demander ce qu'il en était du rapport définitif, M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02487_20250911
11 septembre 2025
En l'absence de décision à l'expiration de ce délai, le recours est réputé être rejeté. " 3.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02989_20260108
8 janvier 2026
Aux termes de l’article 900-8 de ce code : « Est réputée non écrite toute clause par laquelle le disposant prive de la libéralité celui qui mettrait en cause la validité d'une clause d'inaliénabilité ou
4ème chambre
DCA_22NT02462_20231013
13 octobre 2023
allégations " atténue les rougeurs " et " contre les rougeurs et inflammations ", en méconnaissance de l'article 3.3 de la même annexe ; le dossier d'information du produit contient des affirmations non
DCA_20MA03407_20221128
28 novembre 2022
Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.
5ème chambre
DCA_24NT00803_20250304
4 mars 2025
Enfin à la date de la décision contestée, l'intéressé était majeur et aucun élément n'établit ses conditions de vie.
DCA_23NT01132_20230915
15 septembre 2023
Lorsque, en vertu de l'article 18, paragraphe 7, ou de l'article 20, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 343/ 2003, selon le cas, l'État membre requis est réputé avoir acquiescé à une requête
6ème Chambre
DCA_21PA01556_20231205
5 décembre 2023
L'apparition d'un différend, au sens de ces stipulations, entre le titulaire du marché et l'acheteur, résulte, en principe d'une position écrite, explicite et non équivoque émanant de l'acheteur et faisant
7ème chambre
DCA_20PA02810_20220629
29 juin 2022
l'effet d'une décision du directeur des ressources et des compétences de la police nationale du 14 décembre 2017, publiée au journal officiel le 16 décembre suivant, lui permettant de " () signer, au nom
1ère chambre
DCA_25PA04793_20260326
26 mars 2026
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 septembre 2025 et un mémoire enregistré le 6 mars 2026, non communiqué, l’association Mobilité réduite du Sud Seine-et-Marne, représentée
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01401_20240319
19 mars 2024
Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B ait été privé de la possibilité de faire valoir, oralement ou par écrit, ses observations en défense.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01080_20221202
2 décembre 2022
et, le cas échéant, l'instance temporaire de coordination mentionnée à l'article L. 4616-1 sont réputés avoir été consultés et avoir rendu un avis négatif. ». 8.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01654_20250912
12 septembre 2025
de Mme B, qui a pour seul objet de se soustraire à la mesure de suspension envisagée compte tenu du non-respect de l'obligation vaccinale, est refusée, et que l'agent ne remplit pas les conditions posées
DCA_20BX00670_20221108
8 novembre 2022
La fin de non-recevoir opposée en première instance par le ministre des armées doit, par suite, être écartée.
9ème Chambre
DCA_24PA03376_20250627
27 juin 2025
ses conclusions indemnitaires sont recevables, une réclamation préalable ayant été régulièrement présentée ; - l'arrêté attaqué, qui vise des dispositions inapplicables et se fonde sur des éléments non
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