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1 543 résultats pour « condition réputée non écrite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22PA03941_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Toute requête, réponse ou correspondance émanant d'un point d'accès national () est réputée authentique. / 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00786_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

Dans ces conditions, les travaux modificatifs en litige doivent être regardés comme des travaux supplémentaires, non prévus par le contrat.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00894_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Elles peuvent définir les conditions dans lesquelles les projets de construction et d'aménagement situés en limite d'un espace agricole intègrent un espace de transition végétalisé non artificialisé entre

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01682_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Dans ces conditions, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24VE02974_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

B par pli recommandé le 18 octobre 2024, avant sa mise à disposition au greffe de la juridiction, date à laquelle il est réputé avoir été prononcé.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00561_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Dans ces conditions, même si le conseil de M. A a écrit à l'expert le 6 juillet 2015 pour lui demander ce qu'il en était du rapport définitif, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02487_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

En l'absence de décision à l'expiration de ce délai, le recours est réputé être rejeté. " 3.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02989_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l’article 900-8 de ce code : « Est réputée non écrite toute clause par laquelle le disposant prive de la libéralité celui qui mettrait en cause la validité d'une clause d'inaliénabilité ou

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02462_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

allégations " atténue les rougeurs " et " contre les rougeurs et inflammations ", en méconnaissance de l'article 3.3 de la même annexe ; le dossier d'information du produit contient des affirmations non

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03407_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00803_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Enfin à la date de la décision contestée, l'intéressé était majeur et aucun élément n'établit ses conditions de vie.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01132_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Lorsque, en vertu de l'article 18, paragraphe 7, ou de l'article 20, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 343/ 2003, selon le cas, l'État membre requis est réputé avoir acquiescé à une requête

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA01556_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

L'apparition d'un différend, au sens de ces stipulations, entre le titulaire du marché et l'acheteur, résulte, en principe d'une position écrite, explicite et non équivoque émanant de l'acheteur et faisant

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_20PA02810_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

l'effet d'une décision du directeur des ressources et des compétences de la police nationale du 14 décembre 2017, publiée au journal officiel le 16 décembre suivant, lui permettant de " () signer, au nom

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA04793_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 septembre 2025 et un mémoire enregistré le 6 mars 2026, non communiqué, l’association Mobilité réduite du Sud Seine-et-Marne, représentée

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01401_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B ait été privé de la possibilité de faire valoir, oralement ou par écrit, ses observations en défense.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01080_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

et, le cas échéant, l'instance temporaire de coordination mentionnée à l'article L. 4616-1 sont réputés avoir été consultés et avoir rendu un avis négatif. ». 8.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01654_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

de Mme B, qui a pour seul objet de se soustraire à la mesure de suspension envisagée compte tenu du non-respect de l'obligation vaccinale, est refusée, et que l'agent ne remplit pas les conditions posées

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00670_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

La fin de non-recevoir opposée en première instance par le ministre des armées doit, par suite, être écartée.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03376_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

ses conclusions indemnitaires sont recevables, une réclamation préalable ayant été régulièrement présentée ; - l'arrêté attaqué, qui vise des dispositions inapplicables et se fonde sur des éléments non

Source officielle

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