Il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles statuent sur les dossiers de demande d'autorisation, d'apprécier la conformité du projet à ces objectifs, au vu des critères d'évaluation

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M. et Mme U et d'autres requérants relèvent appel du jugement du 21 octobre 2022 par lequel ce tribunal a rejeté leur demande. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

. - Les installations, ouvrages et activités déclarés ou autorisés en application d'une législation ou réglementation relative à l'eau antérieure au 4 janvier 1992 sont réputés déclarés ou autorisés en

réglementation d'urbanisme.

Mme E... et autres relèvent appel du jugement du 20 avril 2023 et demandent l’annulation des arrêtés des 22 janvier et 26 septembre 2024 du maire de Pléneuf-Val-André.

Par un mémoire distinct, enregistré le 11 décembre 2024, Mme B épouse C, représentée par Me Usang, demande à la Cour de transmettre au Conseil d'État la question de la conformité aux droits et libertés

Ce procès-verbal comporte l'avis du maître d'œuvre sur la conformité aux dispositions du marché des ouvrages ou parties d'ouvrages exécutés. Ce procès-verbal est signé par le maître de l'ouvrage.

commune de Codognan applicable à la zone UC dès lors que l'accès ne respecte pas la largeur minimale et que l'opération crée un nouvel accès sur la route nationale n° 113 ; - le projet n'est pas conforme

Les autorisations relatives à l'utilisation du sol ayant pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux autorisés avec la réglementation d'urbanisme et étant accordées sous réserve du droit

du projet à la réglementation applicable.

B a demandé à la cour de transmettre au Conseil d'État la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 en tant qu'ils

Pour l'achèvement des travaux conformément à la réglementation en vigueur, il est passé un marché avec un autre entrepreneur.

L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales, reçu délégation à l'effet de signer " en cas d'absence des élus pour les domaines et actes consignés dans leurs arrêtés de délégation en vigueur

Aux termes de l’article 15 de l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 : « Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mars 2017, sous réserve des dispositions suivantes : (…

en œuvre dans le cadre du contrôle des opérateurs de la production biologique, d'application immédiate à la situation juridique de la requérante en cours de constitution à la date de son entrée en vigueur

l'autorisation de programme relative au montant global de l'opération ; - l'offre de la société Géocéan est irrégulière dès lors qu'elle prévoit une méthodologie de réalisation des tranchées non conforme

du projet à la réglementation applicable. 11.

du projet à la réglementation applicable. 7.

L’article 15 de cette ordonnance précise les conditions d’entrée en vigueur de ces dispositions : « Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mars 2017, sous réserve des dispositions