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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02200_20240206
6 février 2024
E, celui-ci n'est pas fondé à prétendre qu'elle serait constitutive d'une sanction déguisée. S'agissant du moyen tiré de l'existence d'agissement de harcèlement moral : 15.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01303_20250422
22 avril 2025
Par suite, aucun manquement aux horaires de travail constitutif d'une faute de M. C n'est établi par les pièces produites. 8.
2ème chambre
DCA_22TL21086_20240604
4 juin 2024
Elle soutient que : - elle a subi depuis le début de l'année 2018 des actes répétés et humiliants et des propos vexatoires de la part du directeur général des services, constitutifs d'un harcèlement
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02612_20221130
30 novembre 2022
Elle soutient que : - elle a été victime de faits constitutifs d'un harcèlement moral contraires à l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dès lors qu'entre 2008 et 2018, elle a
6ème chambre
DCA_22NT00534_20230718
18 juillet 2023
D'autre part, pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01382_20231124
24 novembre 2023
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un
3ème chambre
DCA_23TL00786_20231229
29 décembre 2023
Le 6 mai 2021, Mme B a présenté une demande de titre de séjour en se prévalant de sa qualité d'étranger victime de faits constitutifs de l'infraction de proxénétisme.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00127_20251113
13 novembre 2025
A... n’est pas fondé à soutenir que la préfète aurait commis une erreur de fait ou une erreur d’appréciation en considérant son comportement comme constitutif d’un risque pour l’ordre public.
DCA_21MA00384_20230911
11 septembre 2023
Elle soutient, par ailleurs, qu'interrogé par le député de sa circonscription, le directeur de l'institut, au sujet d'une candidature présentée en 2013, aurait ultérieurement déclaré, à son sujet, qu'"
DCA_23MA01738_20240702
2 juillet 2024
Orian, constitutives de manquements à l'obligation d'obéissance hiérarchique et de moralité, " ne sont pas de nature à justifier la sanction de révocation qui lui a été infligée, laquelle est la plus grave
4ème Chambre
DCA_22VE02203_20251209
9 décembre 2025
est pas précisé dans cette déclaration ; - de la même manière, la déclaration préalable ne prévoit aucune suppression d’arbres de haute tige ; - la décision d’opposition du 19 février 2020 est constitutive
DCA_22TL21200_20240530
30 mai 2024
A, gendarme affecté au peloton de sûreté maritime et portuaire militaire de Toulon depuis le 1er septembre 2017, a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Toulon du 7 novembre 2019 devenu
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01811_20260219
19 février 2026
Vu : - la Constitution, notamment son article 21, - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics
4ème chambre
DCA_23PA01762_20240607
7 juin 2024
Vu : - la décision du Conseil Constitutionnel n° 2021-955 QPC du 10 décembre 2021 ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ;
DCA_23PA05096_20240607
Vu : - la décision du Conseil Constitutionnel n° 2021-955 QPC du 10 décembre 2021 ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017
DCA_23PA05097_20240607
DCA_24PA05198_20250926
26 septembre 2025
Vu : - la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-955 QPC du 10 décembre 2021 ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017
DCA_23PA02680_20240607
DCA_22TL21593_20221220
20 décembre 2022
dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté
DCA_25PA01666_20260123
23 janvier 2026
indépendante sur la radioactivité (CRIIRAD) publié en 2006 démontrent que les doses reçues par la population polynésienne ont largement dépassé cette limite ; le rapport de l’institut de radioprotection et de sûreté
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