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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22VE02819_20250528
28 mai 2025
antérieure : Mme B A, agissant en son nom propre et en sa qualité de tutrice de Mme D A, majeure protégée, et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, de condamner
3ème chambre
DCA_21PA02695_20240322
22 mars 2024
L'intéressée a ainsi demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'AP-HP à l'indemniser des préjudices subis lors de sa prise en charge hospitalière.
Juge des référés
DCA_25MA00675_20250417
17 avril 2025
au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès
ORCA_25DA01350_20251113
13 novembre 2025
administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours peuvent, par ordonnance : (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation
ORCA_25NC02135_20251107
7 novembre 2025
A... soutient qu’il serait exposé à des risques de traitements contraires à ces stipulations en cas de retour au Bangladesh en raison de la procédure judiciaire dont il fait l’objet depuis le décès de
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01209_20260402
2 avril 2026
Au regard du profil de multirésistance de l’antibiogramme, il s’agit d’un germe hospitalier dont l’origine probable est une contamination per ou post opératoire.
8ème chambre
DCA_22PA03166_20240205
5 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Banque de France à lui verser la somme de 23 623,89 euros au titre
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00567_20220506
6 mai 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le syndicat mixte pour l'étude et le traitement des ordures ménagères (SETOM) de l'Eure à lui verser une somme de 91 043,81 euros, augmentée
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02981_20220425
25 avril 2022
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01573_20251218
18 décembre 2025
fin ou refuser de le renouveler, / a) lorsqu’il existe des motifs raisonnables de le considérer comme une menace pour la sécurité de l’État membre dans lequel il se trouve ; / b) lorsque, ayant été condamné
3ème Chambre
DCA_24NT02775_20260120
20 janvier 2026
Par un jugement n° 2002287 du 5 août 2024, le tribunal administratif de Nantes : - a condamné M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00206_20230720
20 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Savoie a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la société
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02082_20231115
15 novembre 2023
Par une ordonnance n° 2206632 du 6 juillet 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a condamné la SHAM à lui verser une provision de 10 000 euros.
DCA_24MA01007_20260512
12 mai 2026
D... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l’Assistance publique – hôpitaux de Marseille (AP-HM) à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice d’impréparation
4ème chambre
DCA_24PA05198_20250926
26 septembre 2025
A... épouse B..., d’autre part, de condamner l’Etat à réparer ses préjudices.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02261_20221206
6 décembre 2022
Il résulte de tout ce qui précède que Mme A est fondée à demander la condamnation de l'ONIAM à lui verser la somme de 238 733,32 euros et la condamnation des Hôpitaux civils de Colmar à lui verser la somme
DCA_25TL01866_20260121
21 janvier 2026
D... a demandé au tribunal administratif de Nîmes à titre principal, de condamner l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à lui
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04252_20230914
14 septembre 2023
à la garantir des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre, et demande à la cour de mettre à la charge de M.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00001_20250402
2 avril 2025
antérieure : La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Côte d'Opale, dont l'activité de recours contre tiers est exercée par la CPAM de l'Artois, a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner
DCA_20PA04088_20230320
20 mars 2023
E et la date de son décès. Dans ces conditions, la demande des consorts E doit être rejetée. Quant aux frais d'assistance P une tierce personne : 17.
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