En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale en raison de l'illégalité entachant la décision portant refus de tire de séjour ; - elle méconnaît

Sur les conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2. M.

de son handicap affectée, conformément à sa demande du 3 mai 2024, sur son vœu classé au rang n° 2 relatif au secteur Ouest de Paris.

L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure

L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure

Cette législation est déterminée conformément au présent titre () / 3.

L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure

A... demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de surseoir à statuer sur les conclusions de la requête jusqu’à ce que la décision rendue sur l’action en reconnaissance de droits soit

à la décision Kühne et Heitz rendue le 13 janvier 2004 par la Cour de justice des Communautés européennes (C-453/00), de mettre en œuvre le pouvoir de dégrèvement d'office, que lui reconnaît l'article

L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure

L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure

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