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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01183_20250213
13 février 2025
Le délai subséquent est de 5 ans ".
4ème chambre
DCA_21TL03652_20231207
7 décembre 2023
d'un mois à compter de la notification de l'arrêt et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer la déclaration préalable dans les mêmes conditions de délai et
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03033_20260108
8 janvier 2026
A..., ressortissant malien, né le 31 décembre 2002, est entré en France, selon ses déclarations le 1er juillet 2018.
1ère chambre
DCA_22PA02576_20241128
28 novembre 2024
Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2024, la SARL Avenir Ivry déclare se désister purement et simplement de sa requête.
3ème Chambre
DCA_22VE00755_20241017
17 octobre 2024
B a spontanément déclaré les sommes qu'il percevait.
2ème chambre
DCA_25PA00795_20260204
4 février 2026
, notamment lorsque le total des montants crédités sur ses relevés de compte représente au moins le double de ses revenus déclarés (…) ».
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02220_20250522
22 mai 2025
B, qui avait déclaré en 1992 l'exercice d'une activité en qualité d'entrepreneur individuel dans le domaine du commerce de détail de boissons, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces de ses déclarations
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03633_20240229
29 février 2024
Un contribuable qui n'a souscrit aucune déclaration n'est, dès lors, pas passible desdites majorations. 7. Il est constant que M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01398_20231003
3 octobre 2023
4 octobre 2021, elle a cependant déclaré, lors de son audition par les services de police le 8 mars 2023, qu'elle n'avait rencontré M.
DCA_25NT00578_20260327
27 mars 2026
Dans ces conditions, la commune, qui n’avait pas à prévoir une enquête publique avant l’opération en cause, ni à procéder au déclassement du délaissé litigieux en vertu des articles L. 3111-1 et L. 2141
DCA_23TL01124_20250617
17 juin 2025
C F la décision du 23 février 2020 de non-opposition à la déclaration préalable de travaux déposée par M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02819_20251211
11 décembre 2025
A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés ».
Juge des référés
DCA_25DA00307_20250326
26 mars 2025
Par une déclaration du 26 février 2016 pour laquelle le préfet du Nord a émis un récépissé le 4 avril 2016, les représentants de l'EARL GHESTEM ont déclaré l'exploitation d'un élevage de 90 vaches laitières
ORCA_23MA02870_20250217
17 février 2025
l'association sportive Tir Club des Vallées ont a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Nice du 14 décembre 2020 portant désaffectation, déclassement
DCA_23TL01953_20250206
6 février 2025
Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le
DCA_20PA02298_20220414
14 avril 2022
naturisme en liberté ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté n° 2019/00743 du 7 septembre 2019 par lequel le préfet de police a interdit le parcours, à Paris, d'une manifestation déclarée
6ème Chambre
DCA_23PA00892_20230620
20 juin 2023
B, ressortissant colombien né le 5 août 1968 en Colombie, déclare être entré en France en 1985.
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_25MA00295_20251218
18 décembre 2025
devrait être déduite de ses revenus déclarés. 11.
DCA_21LY01932_20221124
24 novembre 2022
Il résulte de ces dispositions que dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités
DCA_24LY01429_20250509
9 mai 2025
, notamment lorsque le total des montants crédités sur ses relevés de compte représente au moins le double de ses revenus déclarés ou excède ces derniers d'au moins 150 000 €. ".
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