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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT01097_20231017
17 octobre 2023
L'inspection du travail a relevé la diversité des horaires des agents de distribution de courrier et en a déduit qu'ils devaient être regardés comme des horaires non collectifs régis par les articles L
5ème chambre
DCA_22NT03221_20240409
9 avril 2024
Aux termes de l'article 21-27 du même code : " Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s'il a été l'objet soit d'une condamnation pour crimes ou délits constituant
9ème Chambre
DCA_22PA00288_20230203
3 février 2023
dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par le propriétaire ; () ; b) les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation () ; c) Les impositions () perçues, à raison desdites
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03067_20240201
1 février 2024
Par un arrêt du 26 mars 2019, la cour d'appel de Grenoble a considéré que Mme A avait commis un délit en déboisant cette parcelle, en y aménageant une zone d'implantation de plusieurs caravanes et en y
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01936_20240704
4 juillet 2024
La SNC le Tomtip a cédé son fonds de commerce de bar, exploitation d'appareils automatiques, auquel était annexée la gérance d'un débit de tabac le 10 mars 2015, pour le prix de 500 000 euros.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02727_20240531
31 mai 2024
Ces dispositions autorisent l'administration à taxer d'office à l'impôt sur le revenu une disponibilité en tant que revenu d'origine indéterminée dans le cas seulement où en dépit, d'une part, des renseignements
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00626_20250218
18 février 2025
d'un emplacement réservé pour la création d'un fossé d'écoulement des eaux pluviales sur les parcelles cadastrées section ZC n°s 66 et 84 le prive de toute possibilité de construction ou de vente desdites
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02031_20241015
15 octobre 2024
les constats d'huissiers dressés le 7 mai 2018 à l'initiative d'une association de défense des intérêts économiques du quartier et les 19 novembre 2018 et 6 mars 2019 à la demande d'un exploitant de débit
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00811_20220519
19 mai 2022
Lorsque les musiciens se sont installés et ont commencé à jouer, j'ai pu entendre clairement la musique de l'appartement du requérant, en dépit du fait que les fenêtres de l'appartement soient fermées.
1ère Chambre
DCA_21NT03318_20230623
23 juin 2023
demande du vérificateur ; les factures de charges sont produites devant la cour ; - dès lors que le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée s'exerce lors du paiement de la prestation par le débiteur
7ème chambre
DCA_21PA01462_20220720
20 juillet 2022
396 euros au titre de l'année 2017, à raison de l'utilisation de son logement pour son activité professionnelle, de son déménagement et des autres dépenses considérées comme étant non déductibles en dépit
6ème Chambre
DCA_21PA01465_20220607
7 juin 2022
activités de surveillance, de gardiennage ou de transport de fonds ; / 6° Réglementation des armes ; / 7° Exercice de l'activité de conducteur et de la profession d'exploitant de taxi ; / 8° Police des débits
2ème chambre
DCA_21PA03223_20220629
29 juin 2022
Toutefois, les documents produits, s'ils font effectivement état du transfert en 2014 des sommes en litige sur des comptes appartenant à Mme B, ne permettent de justifier, en dépit de la mention " bonification
DCA_24NC01033_20251112
12 novembre 2025
servitude, de prélèvement de l’un de ses organes, d’exploitation de la mendicité, de conditions de travail ou d’hébergement contraires à sa dignité, soit de contraindre la victime à commettre tout crime ou délit
4ème chambre
DCA_25NT00072_20251212
12 décembre 2025
En outre, en dépit des arrêtés des 21 décembre 2017 et 21 novembre 2019 du préfet du Calvados portant saisie temporaire puis définitive de ses armes, M.
Juge des référés
ORCA_24LY03397_20260429
29 avril 2026
c) de ce même 2, la taxe devient exigible, en ce qui concerne les prestations de services, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits
DCA_21VE00241_20221018
18 octobre 2022
infligées à la SA Groupe Gemmeco sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts au titre des années 2010, 2011 et 2012, pour un montant total de 4 562 388 euros, dont il a été constitué débiteur
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02777_20231207
7 décembre 2023
soutient que : - le tribunal administratif a entaché son jugement d'omissions à statuer et commis des erreurs de droit en jugeant que les moyens tirés ce qu'elle n'est pas la redevable légale ni la débitrice
DCA_22PA02136_20231129
29 novembre 2023
Sur les conclusions tendant à ce que la Cour prononce " l'acceptation de la majoration de 25 % de la pension alimentaire déduite pour l'avenir " : 2.
DCA_24NC00014_20251113
13 novembre 2025
En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que le 30 septembre 2017, la société Primo EURL a débité les comptes n°s 467123 et 467969, ouverts au nom de M.
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