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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00413_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
L'exception de légitime défense doit en conséquence être écartée. 6.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05250_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Par un jugement n° 2110967/6-1 du 7 octobre 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02628_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
A défaut d'accord de l'un de ces ministres, l'autorité compétente est tenue de refuser l'autorisation demandée. 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01231_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Par un jugement n° 2000373 du 30 mars 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE03972_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
A C a demandé au tribunal départemental des pensions des Hauts-de-Seine d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 avril 2017 par laquelle le ministre de la défense a refusé la révision de sa pension
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01713_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Par un jugement n° 2100080 du 25 mars 2022, le tribunal administratif de Saint-Martin a rejeté sa demande.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00661_20260224
24 février 2026
24 février 2026
La fédération départementale des chasseurs de la Creuse demande l’annulation de ce jugement.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00241_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) MS Cluny et M. et Mme E ont demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02452_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Par un jugement n° 2003084 du 28 juillet 2023 le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00157_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
les intérêts au taux légal à compter de sa demande indemnitaire préalable du 6 août 2020.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01962_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Par un jugement n°2104544 du 23 juin 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02515_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 4138-8 du code de la défense : « Le détachement est la position du militaire placé hors de son corps d'origine. (…) / Le détachement est prononcé de droit, sur demande agréée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00190_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 6 janvier 2025, le ministre des armées et des anciens combattants demande à la Cour de rejeter la requête de M. A.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00792_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Par un jugement n° 2004771 du 30 décembre 2022, le tribunal a rejeté cette demande.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03680_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Sur le préjudice lié à l'absence de bénéfice de dispositifs de reconversion : 8.Aux termes de l'article L. 4139-5 du code de la défense : " Le militaire peut bénéficier sur demande agréée : / 1° De dispositifs
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03597_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
, à l'information par son administration de ce droit, à la préparation et à la présentation de sa défense. () ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01472_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
formée par un fonctionnaire à son administration, vaut acceptation de la demande.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00143_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 8 juin 2020 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande tendant à la revalorisation de l'indemnité de
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01972_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2024, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02129_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Mme A, initialement mécanicienne d'aéronautique, est devenue, à sa demande, ouvrière de gestion des stocks et achats le 9 avril 2014 et a alors été reclassée au 8e échelon du groupe VI au 1er janvier 2015
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