Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

en cause était, ainsi qu'elle l'affirme, totalement invisible.

en charge de l’AVC chez l’enfant sont prises au cas par cas, et les centres référents consultés par la docteure K... ont conclu à une abstention thérapeutique ; la décision de pratiquer une thrombectomie

avant consolidation, après déduction de la majoration tierce personne perçue durant cette période sur la base d'une assistance active de 5 heures 30 par jour et une assistance passive de 18 heures 30

Evaluation des dommages en cas de sinistre / L’évaluation des dommages, en cas de sinistre, sera déterminée sur la base d’une valeur à neuf qu’il s’agisse d’une réparation ou d’un remplacement de biens

Par suite, lorsque le dommage invoqué a été causé à l’occasion d’une série d’actions concertées ayant donné lieu sur l’ensemble du territoire ou une partie substantielle de celui-ci à des crimes ou délits

de faute. / Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. () ".

B perçoit depuis 2009 une pension d'invalidité ; - c'est à tort que le tribunal a limité à 11 131 euros le montant de la rente annuelle destinée à la prise en charge des frais de santé futurs de M

sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code.

Dans ces conditions, la responsabilité de la commune est engagée à l'égard de M. et Mme B sur le fondement des dommages causés aux tiers par un ouvrage public. 6.

a causé le dommage et entraînant une invalidité grave ou un décès.

causée par un accident de service ou une maladie professionnelle.

limité sur la propriété de M. du Fresne de Beaucourt ; des mesures ont été prises, d'un coût avoisinant le million d'euros, pour éviter toute atteinte significative.

La réparation des dommages causés par de tels travaux relève de la compétence de la juridiction administrative.

responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ().

En deuxième lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 4.

sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 4.

Mme B a finalement été prise en charge au centre hospitalier privé Saint-Grégoire de Rennes puis à la Pitié Salpêtrière où une nouvelle intervention a été réalisée le 30 mai 2012.